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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juin 1981, 16796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16796
Numéro NOR : CETATEXT000007618391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-29;16796 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Réfaction de 70 % sur les ventes de terrain à bâtir - Vente successive par une même société de lots nus facturés au taux intermédiaire de T - avec une réfaction de 70 % et de maisons individuelles facturées au taux intermédiaire sans réfaction.

19-06-02-02-01 Si les actes par lesquels la société a cédé les terrains nus de son lotissement ne stipulaient pas l'obligation pour les acquéreurs de lui confier la construction de leurs maisons, la société a passé avec chacun d'eux, avant même que l'acte authentique de vente du terrain n'ait été établi, un contrat par lequel elle s'engageait à faire construire une maison individuelle selon un plan et pour un prix déterminés et a, en outre, demandé en leur nom les permis de construire nécessaires. En se fondant sur ces circonstances, l'administration doit être regardée comme établissant que la vente d'un terrain à bâtir et la conclusion d'un contrat de construction d'un immeuble sur ce terrain ont constitué les éléments indissocialbes d'une convention ayant pour objet la vente, terrain compris, d'un immeuble à construire. Opération passible de la T.V.A. au taux intermédiaire sans réfaction.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE ROBERT" S.I.C.R.O. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A L'OCCASION DE LA VENTE DE TERRAINS PENDANT LA PERIODE DU 22 AOUT 1972 AU 11 JANVIER 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1949 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE ROBERT", QUI A POUR OBJET "TOUTES OPERATIONS IMMOBILIERES", A VENDU ENTRE LE 28 AOUT 1972 ET LE 11 JUIN 1974 SEPT LOTS D'UN LOTISSEMENT LUI APPARTENANT ET A PASSE AVEC CHACUN DES ACQUEREURS UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ELLE SE CHARGEAIT DE FAIRE CONSTRUIRE POUR LEUR COMPTE, A UN PRIX DETERMINE, UNE MAISON INDIVIDUELLE ; QU'ELLE A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE TANT SUR LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS QUE SUR CELUI DES MAISONS EN AFFECTANT TOUTEFOIS LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS D'UNE REFACTION DE 70 % PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION CODIFIEE A L'ARTICLE 266-2-C, PUIS A L'ARTICLE 266-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LAQUELLE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST "ATTENUEE D'UNE REFACTION DE 70 % POUR LES VENTES DE TERRAINS A BATIR". QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA VENTE DES TERRAINS N'ETAIT PAS EN L'ESPECE DETACHABLE DE LA CONSTRUCTION DES MAISONS ET QUE LA SOCIETE AURAIT DU ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE PRIX TOTAL DE VENTE DES IMMEUBLES, TERRAINS COMPRIS, A MIS EN RECOUVREMENT LE SUPPLEMENT DE TAXE DU DE CE CHEF POUR LA PERIODE SUS-INDIQUEE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 257-7°, 266-2-C PUIS 266-3 ET 280-2-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE SANS REFACTION ; QUE TEL EST LE CAS DES VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES ACTES PAR LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE A CEDE LES TERRAINS NUS DE SON LOTISSEMENT NE STIPULAIENT PAS L'OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE LUI CONFIER LA CONSTRUCTION DE LEURS MAISONS, LA SOCIETE A PASSE AVEC CHACUN D'EUX, AVANT MEME QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN AIT ETE ETABLI, UN CONTRAT PAR LEQUEL ELLE ENGAGEAIT A FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SELON UN PLAN ET POUR UN PRIX DETERMINES ET A, EN OUTRE, DEMANDE EN LEUR NOM LES PERMIS DE CONSTRUIRE NECESSAIRES ; QU'EN SE FONDANT SUR CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLISSANT QUE LA VENTE D'UN TERRAIN A BATIR ET LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR CE TERRAIN CONSTITUENT LES ELEMENTS INDISSOCIABLES D'UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA VENTE, TERRAIN COMPRIS, D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE. QU'UNE TELLE OPERATION EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE CELLES QUI SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE SANS REFACTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA "SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE ROBERT" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE ROBERT" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE ROBERT" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 257 7
CGI 266 2 c
CGI 266 3
CGI 280 2 G


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1981, n° 16796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/06/1981

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