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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 17889

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17889
Numéro NOR : CETATEXT000007658965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-01;17889 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction sur certains chemins de la circulation de véhicules n'appartenant pas à des exploitants agricoles - Discrimination illégale.

16-03-02-01, 49-04-01 Arrêté municipal interdisant la circulation, sur les chemins appartenant à l'association foncière de remembrement, des véhicules n'appartenant pas à des exploitants agricoles. Ces dispositions instituent entre les utilisateurs de véhicules, selon que ceux-ci appartiennent ou non à des exploitants agricoles, une discrimination qui n'est justifiée ni par une différence entre leurs situations respectives ni par des considérations d'intérêt général. Annulation.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Arrêté municipal interdisant la circulation sur les chemins appartenant à l'association foncière de remembrement de tous les véhicules n'appartenant pas à des exploitants agricoles - Discrimination illégale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERE CHALUMEAU" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PERRIGNY A LONG-LE-SAULNIER JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU JURA SUR SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DESNES, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1977, REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS D'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LACOMMUNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 2 A 6 ET 8 A 10 DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.131-2, 1° DU CODE DES COMMUNES COMPREND DANS LA POLICE MUNICIPALE TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES VOIES LIVREES AU PUBLIC, SANS DISTINGUER ENTRE CELLES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE COMMUNAL ET CELLES QUI, DEMEUREES PROPRIETES PRIVEES, ONT ETE, DU CONSENTEMENT DE LEURS PROPRIETAIRES, OUVERTES A L'USAGE DU PUBLIC ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, IL APPARTIENT NOTAMMENT A L'AUTORITE MUNICIPALE DE REGLEMENTER ET, AU BESOIN, D'INTERDIRE LA CIRCULATION DES VEHICULES DONT LE PASSAGE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE ET LA COMMODITE DES USAGERS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARRETE ATTAQUE AIENT ETE PRISES, NON DANS L'INTERET DU BON ORDRE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, MAIS UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ENTRAVER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" ; QUE CELLE CI N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE D'ANNULER CES DISPOSITIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 1ER ET 7 DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE DISPOSE, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 7, QUE "LA CIRCULATION DE TOUS LES VEHICULES N'APPARTENANT PAS A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST INTERDITE SUR LES CHEMINS APPARTENANT A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE DESNES" ; QUE CETTE DISPOSITION INSTITUE AINSI ENTRE LES UTILISATEURS DE VEHICULES, SELON QUE CES VEHICULES APPARTIENNENT OU NON A DES EXPLOITANTS AGRICOLES, UNE DISCRIMINATION QUI N'EST JUSTIFIEE NI PAR UNE DIFFERENCE ENTRE LEURS SITUATIONS RESPECTIVES, NI PAR DES CONSIDERATIONS D'INTERET GENERAL ; QU'AINSI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 7 QUI N'EN EST PAS SEPARABLE, SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR. QUE, DES LORS, LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES ARTICLES 1ER ET 7 ET, DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNAIT CES DEUX ARTICLES, CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DU JURA SUR LE RECOURS DONT LA SOCIETE L'AVAIT SAISI CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE DESNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 14 MARS 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 7 DE L'ARRETE DU MAIRE DE DESNES, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1977 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU JURA SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" CONTRE CES DEUX ARTICLES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU", A LA COMMUNE DE DESNES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1977-12-01 Desnes art. 1, art. 7 Decision attaquée Réformation
Arrêté municipal 1977-12-01 Desnes art. 2 à 6, art. 8 à 10 Decision attaquée Confirmation
Code des communes L131-2 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1981, n° 17889
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/07/1981

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