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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 17890 et 18004

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17890;18004
Numéro NOR : CETATEXT000007683740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-01;17890 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation [art - 106 du code minier] - [1] Refus - [11] Motifs ne pouvant légalement le fonder - Atteinte aux intérêts de l'agriculture - Méconnaissance par le demandeur de la réglementation sur le permis de construire - [12] Conditions - Exploitation susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général - Pouvoir d'appréciation laissé au préfet - [2] Autorisation assortie de limitations - Caractère indivisible - Irrecevabilité de conclusions tendant à l'annulation partielle.

40-01-05[12] Les dispositions de l'article 106 du code minier en vertu desquelles l'autorisation de mise en exploitation d'une carrière ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger le préfet à refuser l'autorisation lorsque la condition qu'elles posent est remplie mais lui laissent la possibilité d'apprécier si, compte tenu des circonstances, il y a lieu, pour lui, d'user des pouvoirs qui lui sont ainsi confiés.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte formant un tout indivisible - Autorisation d'exploitation de carrière assortie de limitations.

40-01-05[12] En estimant que l'arrêté municipal réglementant la circulation des véhicules sur les chemins appartenant à l'association foncière de remembrement, lequel constitue une disposition d'intérêt général au sens de l'article 106 du code minier, ne faisait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation de carrière, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

40-01-05[11] Aucune disposition ne permet au préfet de se fonder, pour refuser l'autorisation d'exploitation de carrière, sur ce que l'exploitation envisagée porterait atteinte aux intérêts de l'agriculture ou sur ce que le demandeur aurait méconnu la réglementation sur le permis de construire.

40-01-05[2], 54-07-01-03 Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables quels que soient les moyens invoqués contre la décision attaquée. En limitant à cinq ans la durée de l'autorisation d'exploitation de carrière accordée et en ne comprenant pas deux parcelles dans la surface à laquelle l'autorisation s'applique, le préfet a assorti l'autorisation accordée de limitations qui doivent être regardées comme constituant un des supports de l'autorisation et comme formant un tout indivisible avec elles. Par suite, irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté, seulement en tant qu'il comporte des limitations.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU" DONT LE SIEGE EST A PERRIGNY LONG LE SAUNIER JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, D'UNE PART, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE DESNES ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU JURA, EN DATE DU 31 MARS 1978, AUTORISANT LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" A POURSUIVRE ET A ETENDRE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET, D'AUTRE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, EN TANT QU'IL LIMITE A CINQ ANS LA DUREE DE L'EXPLOITATION ET EXCLUT LES PARCELLES ZC 50 ET 56 DE LA SURFACE A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE DESNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;
VU 2° LE RECOURS, ENREGISTRE LE 22 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 18004 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, D'UNE PART, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE DESNES ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU JURA EN DATE DU 31 MARS 1978 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU" A POURSUIVRE ET A ETENDRE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET, D'AUTRE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, EN TANT QU'IL LIMITE A CINQ ANS LA DUREE DE L'EXPLOITATION ET EXCLUT LES PARCELLES ZC 50 ET 56 DE LA SURFACE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AUTORISATION ; 2° REJETTE LES DEMANDES DE LA COMMUNE DE DESNES ET DE LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU" ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ;
VU LE CODE MINIER ET LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU" SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI ONT ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE DESNES, L'ARRETE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A AUTORISE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" A EXPLOITER UNE CARRIERE A DESNES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, "... LA MISE EN EXPLOITATION DE TOUTE CARRIERE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET... L'AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI L'EXPLOITATION EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'INTERET GENERAL" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'OBLIGER LE PREFET A REFUSER L'AUTORISATION LORSQUE LA CONDITION QU'ELLES POSENT EST REMPLIE, MAIS LUI LAISSENT LA POSSIBILITE D'APPRECIER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU, POUR LUI, D'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT AINSI CONFERES ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARRETE DU MAIRE DE DESNES EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1977 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LES CHEMINS APPARTENANT A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE DESNES CONSTITUE UNE DISPOSITION D'INTERET GENERAL AU SENS DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, LE PREFET N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE CETTE DISPOSITION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE A LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST FONDE, POUR ANNULER CETTE AUTORISATION, SUR CE QUE LE PREFET DU JURA N'AURAIT PAS TENU COMPTE DE CET ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA COMMUNE DE DESNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1978, POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE, LE 20 SEPTEMBRE 1977, POUR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU" ; QUE PAR SUITE, LA COMMUNE DE DESNES N'EST PAS FONDEE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVES A L'INSERTION D'UNE ETUDE D'IMPACT DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU CODE MINIER ET DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 QUE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE PEUT ETRE REFUSEE NOTAMMENT LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES, LA CONSERVATION DES VOIES DE COMMUNICATION ET LA QUALITE DES EAUX DE TOUTE NATURE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN DELIVRANT L'AUTORISATION LITIGIEUSE LE PREFET AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DANS L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE LUI PERMETTAIT DE SE FONDER, POUR REFUSER L'AUTORISATION SUR CE QUE L'EXPLOITATION ENVISAGEE PORTERAIT ATTEINTE AUX INTERETS DE L'AGRICULTURE A DESNES, NI SUR CE QUE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" AURAIT MECONNU LA REGLEMENTATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS RESPECTE CERTAINES DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARRETE ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE, QUI DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU JURA EN DATE DU 31 MARS 1978 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU JURA EN DATE DU 31 MARS 1978, EN TANT QU'IL A LIMITE A CINQ ANS LA DUREE DE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE ET EXCLU DE LA SURFACE A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE LES PARCELLES ZC ET 56 : CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ANNULE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU MEME JUGEMENT PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, EN TANT QU'ELLE ETAIT LIMITEE A CINQ ANS ET NE PORTAIT PAS SUR LES PARCELLES ZC 50 ET 56 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE, EST TENU DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'EN LIMITANT A CINQ ANS LA DUREE DE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE CHALUMEAU ET EN NE COMPRENANT PAS DANS LA SURFACE A LAQUELLE L'AUTORISATION S'APPLIQUE LES PARCELLES ZC 50 ET ZC 56, LE PREFET A ASSORTI L'AUTORISATION ACCORDEE DE LIMITATIONS QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN DES SUPPORTS DE L'AUTORISATION ET COMME FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC ELLES ; QUE DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU", QUI TENDENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1978 SEULEMENT EN TANT QU'IL COMPORTE LES LIMITATIONS DONT S'AGIT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 14 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE DESNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, A LA COMMUNE DE DESNES ET A LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU".

Références :

Arrêté préfectoral 1978-03-31 Jura exploitation de carrière Decision attaquée Confirmation
Code minier 106
Code minier 84
Décret 71-772 1971-09-20 art. 13
Décret 77-1141 1977-10-12
LOI 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1981, n° 17890;18004
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/07/1981

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