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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 20102

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20102
Numéro NOR : CETATEXT000007659017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-01;20102 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Suspension provisoire immédiate d'un légionnaire - [1] Procédure - Mesure pouvant être prise sans ouverture préalable de la procédure disciplinaire - [2] Faits de nature à la justifier - Inculpation et mise sous mandat de dépôt.

22-01[1] Il résulte des dispositions de l'article R.105 du code de la Légion d'Honneur que la suspension provisoire du droit de se prévaloir du titre de membre de la Légion d'Honneur prévue à cet article n'entre pas dans la catégorie des mesures qui ne peuvent être prises qu'après l'ouverture de la procédure disciplinaire normale, telle qu'elle est définie aux articles R.98 à R.104 de ce code.

22-01[2] En se fondant sur les mesures d'inculpation et de mise sous mandat de dépôt dont M. T. a fait l'objet pour prononcer, sur la proposition du grand chancelier, une mesure de suspension provisoire immédiate de l'ordre de la Légion d'Honneur, le grand maître de l'ordre a fait une exacte application des pouvoirs qu'il tire de l'article R.105 du code de la Légion d'Honneur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. HENRI Y..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 AOUT 1979 LE SUSPENDANT PROVISOIREMENT DU DROIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR JUSQU'A CE QU'IL PUISSE ETRE STATUE DEFINITIVEMENT SUR SON CAS ;
VU LE CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET NOTAMMENT SES ARTICLES R 98 A R 118 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 105 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR : "LORSQUE, DEVANT LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES AU LEGIONNAIRE, LE GRAND CHANCELIER ESTIME QUE CELUI-CI NE SAURAIT PROFITER DES DELAIS QUE NECESSITE L'INSTRUCTION NORMALE DE SA CAUSE POUR CONTINUER DE SE PREVALOIR DE SON TITRE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DES PREROGATIVES QUI S'Y RATTACHENT, IL PROPOSE AU GRAND MAITRE, APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA SUSPENSION PROVISOIRE IMMEDIATE DU LEGIONNAIRE EN CAUSE, SANS PREJUDICE DE LA DECISION DEFINITIVE QUI SERA PRISE A L'ISSUE DE LA PROCEDURE NORMALE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SUSPENSION PROVISOIRE N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES MESURES QUI NE PEUVENT ETRE PRISES QU'APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NORMALE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES R 98 A R 104 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ;
CONSIDERANT QUE LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR A PU AVOIR CONNAISSANCE DES MESURES D'INCULPATION ET DE MISE SOUS MANDAT DE DEPOT DONT M. Y... A FAIT L'OBJET LE 11 JUIN 1979 SANS QU'UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION PENALE PUISSE ETRE UTILEMENT ALLEGUEE A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'EN SE FONDANT SUR CES FAITS POUR PRONONCER, SUR LA PROPOSITION DU GRAND CHANCELIER, UNE MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE IMMEDIATE DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR, LE GRAND MAITRE DE X... A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES POUVOIRS QU'IL TIRE DE L'ARTICLE R 105 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire R105
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire R98 à R104
Décret 1979-08-07 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1981, n° 20102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/07/1981

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