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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 22925

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22925
Numéro NOR : CETATEXT000007658662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-01;22925 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Litige portant sur la gestion du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1980 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DU MUR DE LA PROPRIETE DE MLLE JEANNETTE Y... A BEAUREGARD-L'EVEQUE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 18.921,99 F AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE PUY-DE-DOME A ETE CONDAMNEE, SUR LA DEMANDE DE MLLE Z..., PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU MUR DE LA PARCELLE DONT CETTE DERNIERE EST PROPRIETAIRE ET QUI EST MITOYENNE D'UN TERRAIN, DIT "LA MOTTE", COMPORTANT UNE FORTE PENTE ET APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE MLLE Z... SOUTIENT QUE L'EFFONDREMENT DONT SON MUR A ETE AFFECTE SUR PLUSIEURS METRES ET A DEUX REPRISES LES 10 NOVEMBRE 1976 ET 16 MARS 1977 EST DU A LA POUSSEE CONTRE CE MUR D'IMPORTANTES QUANTITES DE TERRE PROVENANT DES DEBLAIS ACCUMULES A L'OCCASION DE TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION D'EGOUT DANS LE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE REQUERANTE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS FAITES PAR L'EXPERT X... PAR L'ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1976 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES TRAVAUX PUBLICS INCRIMINES EFFECTUES EN 1967 NE SONT PAS A L'ORIGINE DE L'EFFONDREMENT SUSRAPPELE ; QU'AINSI IL N'EXISTE AUCUN LIEN DIRECT ENTRE LES TRAVAUX PUBLICS COMMUNAUX ET LE DOMMAGE CONSTATE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MLLE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE MLLE Z... INVOQUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA COMMUNE EN LAISSANT INCONSIDEREMENT S'ACCUMULER AU COURS DES ANNEES DES QUANTITES DE TERRE DE NATURE A EXERCER UNE FORTE PRESSION SUR SON MUR ; QU'AINSI LA DEMANDE DE LA REQUERANTE MET EN CAUSE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE DES LORS, LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE MLLE Z... ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN REFERE A LA CHARGE DE MLLE Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE EN TANT QU'ELLE TEND A LA REPARATION D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MLLE Z... ET LE RECOURS INCIDENT SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN REFERE S'ELEVANT A QUATRE MILLE CINQUANTE FRANCS SOIXANTE QUINZE CENTIMES SONT MIS A LA CHARGE DE MLLE Z.... ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE, A MLLE Z... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1981, n° 22925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Jean-François Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/07/1981

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