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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 24922

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24922
Numéro NOR : CETATEXT000007658717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-01;24922 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979] - [1] Champ d'application - Décisions retirant ou abrogeant une décision créatrice de droit - Admission d'office par anticipation dans la 2ème section du cadre des officiers généraux - [2] Méconnaissance - Décision ne comportant par elle-même ni motif ni référence à un avis motivé.

01-03-01-02[1], 08-01-02-01-01 La décision par laquelle un officier général est admis d'office par anticipation dans la deuxième section du cadre des officiers généraux est au nombre des décisions qui, retirant ou abrogeant une décision créatrice de droit, doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX - Admission d'office par anticipation dans la deuxième section du cadre des officiers généraux - Motivation obligatoire.

01-03-01-02[2] Méconnait l'obligation de motivation prévue aux articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 un décret admettant d'office par anticipation un officier général dans la deuxième section, qui ne comporte lui-même aucun motif et qui, s'il vise le texte dont il a été fait application et l'avis du conseil supérieur de la Marine, ne déclare pas s'approprier cet avis, dont le texte n'est pas incorporé dans celui du décret. En outre, la lettre par laquelle le chef d'Etat major de la Marine a fait connaître à l'intéressé les raisons pour lesquelles le ministre de la Défense envisageait son admission dans la deuxième section n'a pu tenir lieu de la motivation exigée par la loi.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 7EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET, EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A ADMIS D'OFFICE, PAR ANTICIPATION, DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMEES SANS DELAI DES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DEFAVORABLES QUI LES CONCERNENT. A CET EFFET DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI : ... RETIRENT OU ABROGENT UNE DECISION CREATRICE DE DROITS" ; QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR LEQUEL M. X..., CONTRE-AMIRAL A ETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ADMIS D'OFFICE PAR ANTICIPATION DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, EST AU NOMBRE DES DECISIONS QUI DOIVENT ETRE MOTIVEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 DISPOSE : "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ; QUE LE DECRET ATTAQUE NE COMPORTE LUI-MEME AUCUN MOTIF ; QUE, S'IL VISE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE, IL NE DECLARE PAS S'APPROPRIER CET AVIS DONT LE TEXTE N'EST PAS INCORPORE DANS CELUI DU DECRET ; QUE LA LETTRE EN DATE DU 25 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A FAIT CONNAITRE A M. X... LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE ENVISAGEAIT SON ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA DEUXIEME SECTION, N'A PU TENIR LIEU DE LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA LOI ; QUE DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 21 AVRIL 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1981-04-21 Decision attaquée Annulation
LOI 72-662 1972-07-13 ART. 74
LOI 79-587 1979-07-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1981, n° 24922
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/07/1981

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