Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 juillet 1981, 09055 et 12510

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09055;12510
Numéro NOR : CETATEXT000007666234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;09055 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Définition des programmes sanitaires d'élevage.


Texte :

VU, 1ER , SOUS LE N° 9 055, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 ET DE LA LISTE ANNEXE, DE L'ARRETE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LA LISTE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES POUVANT ETRE DISTRIBUES A LEURS MEMBRES PAR LES GROUPEMENTS DESIGNES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
VU, 2° , SOUS LE N° 12 510, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 MAI 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST 10 PLACE LEON BLUM A PARIS, 2EME, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 3 MARS 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT MODIFIE LA LISTE DES MEDICAMENTS POUVANT ETRE DISTRIBUES A LEURS MEMBRES PAR LES GROUPEMENTS DESIGNES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 76-1067 DU 27 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N° 61 - 987 DU 24 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 65-692 DU 13 AOUT 1965 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1971 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PREPARATION, DE LA DETENTION ET DE LA CESSION DE CERTAINS PRODUITS A USAGE VETERINAIRE CONTENANT DES ANTIBIOTIQUES ; VU LE DECRET N° 77-306 DU 24 MARS 1977, MODIFIE PAR LE DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTANT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION EN DEFENSE PRESENTEE PAR L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE : CONSIDERANT QUE L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A INTERET AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 MAI 1977 DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE PAR LA REQUETE N° 9055 DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 606 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS A LA PHARMACIE VETERINAIRE, NE PEUVENT ETRE FIXEES PAR DECRET SIMPLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 617-19 DE CE CODE, QUE SI ELLES NE SONT PAS AU NOMBRE DES REGLES QUI, TELLES "LES CONDITIONS D'ACQUISITION, DE DETENTION, DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION DES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L. 612", DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 617-18 ;
CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 612, ALINEA 1ER, NE PEUVENT ACHETER, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES LES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L. 617-6 QUE SI CES MEDICAMENTS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'AINSI, LA DEFINITION DES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR L'APPROBATION DU MINISTRE NE PEUT LEGALEMENT RESULTER, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 617-18, QUE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 77-308 DU 24 MARS 1977, DONT L'ARTICLE 2 DEFINIT LES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE, N'A PAS ETE DELIBERE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 2 EMANENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET N'ONT PU LEGALEMENT SERVIR DE BASE AUX ARRETES MINISTERIELS FIXANT LA LISTE DES MEDICAMENTS QUI NE PEUVENT ETRE ACQUIS, DETENUS ET DELIVRES PAR LES GROUPEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 612, ALINEA 1ER, QUE POUR L'EXECUTION DE CES PROGRAMMES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 23 MAI 1977, RELATIFS A CES MEDICAMENTS, SONT EUX-MEMES ILLEGAUX ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA LISTE ANNEXEE A CET ARRETE ET COMPLETEE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1978, QUE, PAR SUITE, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST ADMISE. ARTICLE 2. - LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 23 MAI 1977, AINSI QUE LA LISTE ANNEXEE A CET ARRETE ET MODIFIEE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1978, SONT ANNULES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS, AU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, A L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1977-05-23 interministériel Decision attaquée Annulation partielle
Arrêté 1978-03-03 interministériel Decision attaquée Annulation partielle
Code de la santé publique L606
Code de la santé publique L612 AL. 1
Code de la santé publique L617-18
Code de la santé publique L617-19
Code de la santé publique L617-6
Décret 77-308 1977-03-24 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 09055;12510
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.