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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 juillet 1981, 09374

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09374
Numéro NOR : CETATEXT000007666244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;09374 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Octroi du permis de construire une centrale de fabrication de béton - de nature à porter atteinte à la salubrité publique.

01-05-04, 68-03-03-01 En estimant que la centrale de fabrication de béton qu'une société projetait de construire à proximité immédiate d'un groupe de maisons à usage d'habitation n'entraînerait pas pour les occupants de celle-ci des nuisances de nature à porter atteinte à la salubrité publique, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 2 du décret du 30 novembre 1961, selon lequel "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique".

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Constructions de nature à porter atteinte à la salubrité publique [art - 2 du décret du 30 novembre 1961] - Octroi du permis pour une centrale de fabrication de béton - Erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SORDI ET FILS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CERNAY HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 17 JANVIER 1975 ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968 POUR L'EDIFICATION D'UNE CENTRALE DE FABRICATION DE BETON A CERNAY HAUT-RHIN , 2° DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT PRECITE DU 17 JANVIER 1975 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968, 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1943 ET LE DECRET N° 1789 DU 12 JUIN 1944 ; VU LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LA CENTRALE DE FABRICATION DE BETON QUE LA SOCIETE SORDI ET FILS PROJETAIT DE CONSTRUIRE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN GROUPE DE MAISONS A USAGE D'HABITATION N'ENTRAINERAIT PAS POUR LES OCCUPANTS DE CELLES-CI DES NUISANCES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE, LE MAIRE DE CERNAY HAUT-RHIN A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SORDI ET FILS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 17 JANVIER 1975 ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE SORDI ET FILS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SORDI ET FILS, AUX CONSORTS Z..., A... ET B... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 09374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

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