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§ France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1981, 10834

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10834
Numéro NOR : CETATEXT000007666256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;10834 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Permis de construire - Permis tacite comportant une dérogation - Décision réputée émaner du préfet.

68-03-02-06-02[1] Un permis de construire tacite peut comporter des dérogations au plan d'urbanisme en vigueur [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Permis de construire tacite comportant une dérogation - Décision réputée émaner du préfet - Incompétence du maire pour procéder à son retrait.

01-02-03, 01-09-01, 68-03-02-06-01, 68-03-02-06-02[2] Dès lors qu'un permis tacite comporte une dérogation, il doit être réputé émaner du préfet, seul compétent pour délivrer le permis de construire en vertu de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme lorsqu'une dérogation aux prescriptions des plans d'urbanisme est nécessaire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Permis de construire tacite comportant une dérogation - Décision réputée émaner du préfet - Incompétence du maire.

01-09-01, 68-03-02-06-01 Par suite, le maire n'est pas compétent pour retirer un permis tacite comportant une dérogation au plan d'urbanisme de la commune.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE [1] Possibilité pour un permis tacite de comporter une dérogation [RJ1] - [2] Permis tacite comportant une dérogation - Décision réputée émaner du préfet.

Références :


1. cf. Assemblée, Ville de Limoges, 1973-07-18, p. 530


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MICHEL X... ET COMPAGNIE" DONT LE SIEGE EST A NEUVECELLE-SUR-EVIAN HAUTE-SAVOIE , AGISSANT PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 3, IL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 19 JUILLET 1974 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES DU 19 JUILLET 1974 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 2, DEVENU DEFINITIF, DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A JUGE QUE LA SOCIETE ANONYME "MICHEL X... ET CIE" ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT LE 29 AVRIL 1974 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME D'ANTIBES, ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL D'APPROBATION DU 7 MAI 1960, "DANS LE SECTEUR E, LE PROJET D'ENSEMBLE DEVRA PORTER SUR UNE SUPERFICIE D'AU MOINS DEUX HECTARES" ; QUE DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE CE PROGRAMME POUVAIENT ETRE ACCORDEES EN APPLICATION DE SON ARTICLE 54 ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE SECTEUR E UN ENSEMBLE DE DIX MAISONS D'HABITATION SUR UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A DEUX HECTARES, ACCORDE TACITEMENT A LA SOCIETE ANONYME "MICHEL X... ET CIE" LE 29 AVRIL 1974, DOIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 6° DE L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME, ISSU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 MAI 1970, LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET LORSQU'UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES PLANS D'URBANISME EST NECESSAIRE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ASSORTI D'UNE DEROGATION, DONT ETAIT TITULAIRE LA SOCIETE REQUERANTE, DOIT ETRE REPUTE EMANER DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ;
CONSIDERANT QU'EN REJETANT EXPRESSEMENT, PAR L'ARRETE LITIGIEUX DU 19 JUILLET 1974, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LE MAIRE D'ANTIBES A RETIRE LE PERMIS TACITE ACCORDE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ; QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PROCEDER A CE RETRAIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME "MICHEL X... ET CIE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "MICHEL X... ET CIE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 19 JUILLET 1974. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 19 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "MICHEL X... ET CIE" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1974-07-19 Antibes refus de permis de construire Decision attaquée Réformation
Arrêté préfectoral 1960-05-07 Alpes-maritimes art. 54
Code de l'urbanisme R421-32 b
Décret 1970-05-28 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 10834
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/07/1981

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