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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1981, 10858 et 10899

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10858;10899
Numéro NOR : CETATEXT000007666262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;10858 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET SIMPLE - Organisation des services extérieurs du travail sans modification du statut des inspecteurs du travail.

01-04-02-01, 66-01 Il ne résulte de l'examen ni des articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants du code du travail, ni du décret du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, ni de la Convention n. 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce adoptée par la conférence internationale du travail, ratifiée par la loi du 10 août 1950 et régulièrement publiée, que ces dispositions aient limité les attributions des inspecteurs du travail à la tâche exclusive du contrôle de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises. Ainsi le décret du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi a pu légalement énumérer au nombre des missions entrant dans la compétence des services extérieurs du travail et de l'emploi la "mise en oeuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle" et "l'amélioration des relations du travail" en sus de la tâche de contrôle définie ci-dessus. Par suite, rejet de la demande des syndicats requérants.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L - 611-1 et suivants du code du travail - Extension des missions des services extérieurs du travail et de l'emploi [décret du 24 novembre 1977].

01-02-02-02-02 Se bornant à organiser les services extérieurs du travail et de la main d'oeuvre, sans modifier le statut des inspecteurs du travail, le décret du 24 novembre 1977 a pu intervenir sous la forme d'un décret simple.

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Services extérieurs du travail et de l'emploi - Missions - Extension [décret du 24 novembre 1977] - Absence d'atteinte aux dispositions régissant les attributions des inspecteurs du travail.


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 10.858, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT GENERAL CGT DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET LE SYNDICAT NATIONAL CFDT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DONT LE SIEGE EST A ... 7EME REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 77-1288 DU 24 NOVEMBRE 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 10.899, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE A ... 10EME ARRONDISSEMENT REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 77-1288 DU 24 NOVEMBRE 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL CGT DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES ET DU SYNDICAT NATIONAL CFDT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET DE CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'EXAMEN NI DES ARTICLES L.611-1 ET SUIVANTS ET R.611-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, NI DU DECRET DU 21 AVRIL 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, NI DE LA CONVENTION N° 81 CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ADOPTEE PAR LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL, RATIFIEE PAR LA LOI DU 10 AOUT 1950 ET REGULIEREMENT PUBLIEE, QUE CES DISPOSITIONS AIENT, COMME LE SOUTIENNENT LES SYNDICATS A L'ENCONTRE DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, LIMITE LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL A LA TACHE EXCLUSIVE DU CONTROLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT ENUMERER AU NOMBRE DES MISSIONS ENTRANT DANS LA COMPETENCE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI LA "MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE" ET "L'AMELIORATION DES RELATIONS DU TRAVAIL" EN SUS DE LA TACHE DE CONTROLE DEFINIE CI-DESSUS. QUE, SE BORNANT A ORGANISER LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, SANS MODIFIER LE STATUT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, IL A PU INTERVENIR SOUS LA FORME D'UN DECRET SIMPLE ; QU'ENFIN LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MANQUE EN FAIT ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, AUX REQUETES SUSVISEES, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DU SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES DU SYNDICAT NATIONAL CFDT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET DE LA CGT SONT REJETEES ; ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, AU SYNDICAT NATIONAL CFDT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, A LA CGT, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU TRAVAIL, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Code du travail L611-1 et suivants
Code du travail R611-1 et suivants
Convention 1947-07-11 Conférence internationale du travail
Décret 1975-04-21
Décret 77-1288 1977-11-24 Decision attaquée Confirmation
LOI 1950-08-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 10858;10899
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

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