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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1981, 10881

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10881
Numéro NOR : CETATEXT000007666266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;10881 ?

Analyses :

TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL [1] Exercice personnel par les médecins du travail de leurs fonctions [art - L - 241-10 du code du travail] - Institution d'un "contrôle technique" exercé par le médecin inspecteur du travail [décret du 24 novembre 1977] n'y faisant pas obstacle - [2] "Contrôle technique" des médecins inspecteurs sur les médecins du travail [décret du 24 novembre 1977] - [21] Violation du principe de l'exercice personnel par les médecins du travail de leurs fonctions [art - Absence - [22] Institution d'un pouvoir hiérarchique sur les médecins du travail et possibilité d'intervention dans les rapports entre les médecins du travail et salariés.

66-03[1], 66-03[21] L'alinéa 4 de l'article 14 du décret du 24 novembre 1977 qui dispose que le médecin inspecteur du travail et de la main d'oeuvre est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins du travail et des médecins du main-d'oeuvre et qu'à ce titre il assure, au bénéfice de ces médecins, une mission d'information et d'étude à l'égard des problèmes posés par la prévention des risques professionnels, l'adaptation des conditions de travail et l'emploi de la main-d'oeuvre, n'a pas pour effet d'empêcher les médecins du travail d'exercer personnellement leurs fonctions, en violation de l'article L.241-10 du code du travail.

66-03[22] En prévoyant que les médecins-inspecteurs du travail exerceraient sur les médecins du travail un "contrôle technique", l'alinéa 4 de l'article 14 du décret du 24 novembre 1977 n'a eu pour objet ni d'instituer un pouvoir hiérarchique des médecins-inspecteurs du travail sur les médecins du travail, ni de permettre aux médecins-inspecteurs d'intervenir dans les rapports entre médecins du travail et salariés. Par suite, absence de méconnaissance des dispositions de l'article L.612-1 du code du tavail et de celles du code de déontologie médicale applicables aux médecins du travail.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE A SAINT-JUNIEN HAUTE-VIENNE , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 77-1288 DU 24 NOVEMBRE 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, EN CE QUE SON ARTICLE 14 SOUMET LES MEDECINS DU TRAVAIL AU "CONTROLE TECHNIQUE" DES MEDECINS-INSPECTEURS DU TRAVAIL ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N° 46-515 DU 26 MARS 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 26 MARS 1946 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE CERTAINS SERVICES REGIONAUX, "LES MESURES DE REORGANISATION DES SERVICES SERONT PRISES, SOIT PAR CHACUN DES MINISTRES INTERESSES, SOIT SUR LEUR PROPOSITION, SOIT PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SI CETTE REORGANISATION NECESSITE UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES" ; QUE, SI LE DECRET DU 27 AVRIL 1946 REORGANISANT LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE QUI A MODIFIE EN SON ARTICLE 13 DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A ETE PRIS SOUS LA FORME D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPOSAIT PAS AU GOUVERNEMENT, DES LORS QU'IL NE MODIFIAIT PAS LEDIT ARTICLE 13, DE PRENDRE LES MESURES ATTAQUEES DE REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EN LA MEME FORME ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DONT SERAIT ENTACHE LE DECRET ATTAQUE DU 24 NOVEMBRE 1977 NE SAURAIT PAR SUITE ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1977, QUI CONSTITUE LA DISPOSITION ATTAQUEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, DISPOSE QUE "LE MEDECIN-INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EST CHARGE DU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ACTIVITE DES MEDECINS DU TRAVAIL ET DES MEDECINS DE MAIN D'OEUVRE. A CE TITRE IL ASSURE, AU BENEFICE DE CES MEDECINS, UNE MISSION D'INFORMATION ET D'ETUDE A L'EGARD DES PROBLEMES POSES PAR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS, L'ADAPTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE" ; QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, D'EMPECHER LES MEDECINS DU TRAVAIL D'EXERCER PERSONNELLEMENT LEURS FONCTIONS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 241-10 AU CODE DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 612-1 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE "LES MEDECINS-INSPECTEURS DU TRAVAIL EXERCENT UNE ACTION PERMANENTE EN VUE DE LA PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU LIEU DE LEUR TRAVAIL. CETTE ACTION PORTE EN PARTICULIER SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL PREVUS AUX ARTICLES L. 241-1 ET SUIVANTS" ; QU'EN PREVOYANT QUE LES MEDECINS INSPECTEURS DU TRAVAIL EXERCERONT SUR LES MEDECINS DU TRAVAIL UN "CONTROLE TECHNIQUE", LA DISPOSITION INVOQUEE N'A EU POUR OBJET NI D'INSTITUER UN POUVOIR HIERARCHIQUE DES MEDECINS-INSPECTEURS DU TRAVAIL SUR LES MEDECINS DU TRAVAIL, NI DE PERMETTRE AUX MEDECINS-INSPECTEURS D'INTERVENIR DANS LES RAPPORTS ENTRE MEDECINS DU TRAVAIL ET SALARIES ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'A MECONNU NI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 612-1 DU CODE DU TRAVAIL NI LES DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE APPLICABLES AUX MEDECINS DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU TRAVAIL, AU MINISTRE DE LA SANTE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Code du travail L241-10
Code du travail L612-1
Décret 1946-04-27 art. 13
Décret 77-1288 1977-11-24 art. 14 al. 4 Decision attaquée Confirmation
LOI 46-515 1946-03-26 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 10881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

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