Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1981, 14477

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14477
Numéro NOR : CETATEXT000007682378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;14477 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Action dirigée contre une personne privée gérant un service public - Centre de formation d'apprentis géré par une association - Compétence judiciaire en l'absence de prérogatives de puissance publique.

17-03-02-05-01, 17-03-02-07-03, 66-09 Une association qui, régie par la loi de 1901 et constituant un organisme de droit privé, assure la gestion d'un centre de formation d'apprentis créé par une convention conclue en application des dispositions de l'article L.116-2 du code du travail, assume sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général. Mais en l'absence de disposition législative ou réglementaire ou de stipulation de la convention qui aurait conféré à cette association des prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de cette mission, les actions dirigées contre les décisions prises par le directeur du centre ou mettant en jeu la responsabilité de l'association du fait de ce centre ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Centre de formation d'apprentis géré par une association - Contentieux des décisions prises par le directeur et de la responsabilité du centre - Compétence judiciaire en l'absence de prérogatives de puissance publique.

RJ1 TRAVAIL - FORMATION PROFESSIONNELLE - Centre de formation d'apprentis géré par une association - Contentieux des décisions prises par le directeur et de la responsabilité du centre - Compétence judiciaire en l'absence de prérogatives de puissance publique.

Références :


1. cf. S., Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône, 1978-10-13, p. 368 ; T.C., Bernardi, 1978-11-06, p. 652


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT F.O. DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS FIXANT LES COURS DE FORMATION LE LUNDI ET NON PAS DURANT LES HEURES ; 2° ANNULE CETTE DECISION ET CONDAMNE LE CAA DU PUY-DE-DOME A LUI VERSER 1.000 F DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 116-2 DU CODE DU TRAVAIL : "LA CREATION DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS FAIT L'OBJET DE CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETAT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES COMPAGNIES CONSULAIRES, LES CHAMBRES DE METIERS, LES CHAMBRES D'AGRICULTURE, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE OU D'ASSOCIATION, LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LES ASSOCIATIONS, LES ENTREPRISES OU TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, APRES AVIS DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI" ;
COMSIDERANT QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE CLERMONT-FERRAND A ETE CREE PAR UNE CONVENTION CONCLUE LE 9 NOVEMBRE 1973 ENTRE L'ETAT ET L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERMANENTE ; QUE SI CETTE ASSOCIATION, QUI ASSURE LA GESTION DUDIT CENTRE, ASSUME AINSI SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT UNE MISSION D'INTERET GENERAL, ELLE EST REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET CONSTITUE UN ORGANISME DE DROIT PRIVE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE OU DE STIPULATION DE LA CONVENTION DU 9 NOVEMBRE 1973 QUI AURAIT CONFERE A CETTE ASSOCIATION DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION, LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE CLERMONT-FERRAND OU METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION DU FAIT DE CE CENTRE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 9 JUIN 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L116-2
LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 14477
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.