Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 juillet 1981, 14953 et 14995

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14953;14995
Numéro NOR : CETATEXT000007683735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;14953 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 17 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales - Article 5 du décret du 17 mars 1978.

61-03-02[2], 61-04[2] Les orientations thérapeutiques d'une institution médico-sociale sont comprises, au même titre que ses orientations éducatives et pédagogiques, dans les questions intéressant le fonctionnement de l'établissement. Ainsi, en soumettant à l'avis du conseil de maison institué par l'article 1er du décret du 17 mars 1978 la définition des orientations thérapeutiques de l'établissement et en permettant au conseil de faire des propositions relatives à ces orientations, l'article 2 de ce décret, qui n'habilite pas le conseil de maison à délibérer du traitement des cas individuels, s'est borné à faire application de l'article 17 de la loi du 30 juin 1975 et n'a porté atteinte ni à la liberté de prescription des médecins ni aux intérêts garantis par le secret auquel ils sont astreints.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE - Institutions sociales ou médico-sociales privées [art - 17 de la loi du 30 juin 1975] - Association des usagers et des personnels au fonctionnement de l'établissement - Conseil de maison - [1] Composition - Représentation des usagers par des mineurs [art - 5 du décret du 17 mars 1978] - Illégalité - [2] Attributions - Association aux orientations thérapeutiques [art - 2 du décret du 17 mars 1978] - Légalité.

01-04-02, 61-03-02[1], 61-04[1] Il résulte des termes mêmes de l'article 17 de la loi du 30 juin 1975 que la représentation des mineurs admis dans l'établissement est assurée par leurs familles. Par suite, annulation de l'article 5 du décret du 17 mars 1978, en tant qu'il prévoit que les mineurs agés de seize ans au moins peuvent représenter les usagers au sein du conseil de maison.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Institutions sociales ou médico-sociales privées [art - 17 de la loi du 30 juin 1975] - Association des usagers et des personnels au fonctionnement de l'établissement - Conseil de maison - [1] Composition - Représentation des usagers par des mineurs [art - 5 du décret du 17 mars 1978] - Illégalité - [2] Attributions - Association aux orientations thérapeutiques [art - 2 du décret du 17 mars 1978] - Légalité.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 14.953, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE MAISON D'UN ETABLISSEMENT PRIVE VISE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1978 SOUS LE NUMERO 14.995, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MARS 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CLAMART HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE MAISON D'UN ETABLISSEMENT VISE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET RELATIVES A LA PARTICIPATION DE X... AGES D'AU MOINS SEIZE ANS AU CONSEIL DE MAISON DES ETABLISSEMENTS PRECITES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE PENAL ; VU LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES SONT DIRIGEES CONTRE DES DISPOSITIONS DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX A L'APPUI DE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ATTAQUEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LES REQUETES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES : EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QU'IL COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES DE L'ETABLISSEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU CONSEIL DE MAISON : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES, "DANS TOUT ETABLISSEMENT PRIVE VISE A L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE LOI, DONT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT SONT SUPPORTES OU REMBOURSES EN TOUT OU PARTIE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES USAGERS, LES FAMILLES DES X... ADMIS ET LES PERSONNELS SONT OBLIGATOIREMENT ASSOCIES AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT. UN DECRET FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE" ;
CONSIDERANT QUE LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES D'UNE INSTITUTION MEDICO-SOCIALE SONT COMPRISES, AU MEME TITRE QUE SES ORIENTATIONS EDUCATIVES ET PEDAGOGIQUES, DANS LES QUESTIONS INTERESSANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, EN SOUMETTANT A L'AVIS DU CONSEIL DE MAISON INSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 MARS 1978 LA DEFINITION DES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES DE L'ETABLISSEMENT, ET EN PERMETTANT AU CONSEIL DE FAIRE DES PROPOSITIONS RELATIVES A CES ORIENTATIONS, L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, QUI N'HABILITE PAS LE CONSEIL DE MAISON A DELIBERER DU TRAITEMENT DES CAS INDIVIDUELS, S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ET N'A PORTE ATTEINTE NI A LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DES MEDECINS, NI AUX INTERETS GARANTIS PAR LE SECRET AUQUEL ILS SONT ASTREINTS ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 MARS 1978 EN TANT QU'IL COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES DE L'ETABLISSEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU CONSEIL DE MAISON ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 MARS 1978 EN TANT QU'IL PERMET A DES X... DE REPRESENTER LES USAGERS DE L'ETABLISSEMENT AU SEIN DU CONSEIL DE MAISON : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 17 PRECITE DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 QUE LA REPRESENTATION DES X... ADMIS DANS L'ETABLISSEMENT EST ASSUREE PAR LEURS FAMILLES ; QU'AINSI, LE SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 MARS 1978 EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES X... AGES DE SEIZE ANS AU MOINS PEUVENT REPRESENTER LES USAGERS AU SEIN DU CONSEIL DE MAISON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX EST ADMISE. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL PERMET A DES X... DE REPRESENTER LES USAGERS AU SEIN DU CONSEIL DE MAISON DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES. ARTICLE 3 : LA REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LE SURPLUS DE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES, AU SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 377 1978-03-17 art. 5 Decision attaquée Annulation
Décret 78-377 1978-03-17 art. 1, art. 2, Decision attaquée Confirmation
LOI 75-535 1975-06-30 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 14953;14995
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.