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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1981, 23813

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23813
Numéro NOR : CETATEXT000007686673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;23813 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Conseil d'administration d'Aéroport de Paris - Election des personnels cadres - Manoeuvre - Conséquences.

28-07, 65-03 Election des représentants cadres au conseil d'administration d'Aéroport de Paris se faisant, en vertu de l'article R.252-3 du code de l'aviation civile au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges restants sur la base du plus fort reste. La consigne, donnée aux électeurs par un syndicat, de répartir leurs votes selon la première lettre de leur nom entre les deux listes uninominales soutenues par ce syndicat, étant constitutive d'une manoeuvre destinée à fausser le jeu normal du mode électoral applicable, annulation du décret nommant les deux représentants des personnels cadres au conseil d'administration.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aéroport de Paris - Election des représentants des personnels cadres au conseil d'administration - Manoeuvre - Annulation des nominations.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'AEROPORT DE PARIS C.F.D.T. ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL C.F.D.T. DE L'AEROPORT DE PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 2 JANVIER 1980 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS ;
VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 31 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.252-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS COMPREND VINGT MEMBRES. IL EST COMPOSE COMME SUIT : ... 2° SIX MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL, ELUS A RAISON DE : ... DEUX REPRESENTANTS DES PERSONNELS CADRES DONT UN CHEF DE SERVICE CATEGORIE III ... TOUS LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.252-3 DU MEME CODE, CHAQUE COLLEGE ELIT SES REPRESENTANTS AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, LES SIEGES RESTANT ETANT ATTRIBUES SUR LA BASE DU PLUS FORT RESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SYNDICAT S.C.A.M.A.P. - C.G.C. A DONNE COMME CONSIGNE AUX ELECTEURS DE REPARTIR LEURS VOTES SELON LA PREMIERE LETTRE DE LEUR NOM ENTRE LES DEUX LISTES UNINOMINALES SOUTENUES PAR CE SYNDICAT ; QUE CETTE CONSIGNE CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAUSSER LE JEU NORMAL DU MODE ELECTORAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE DECRET DU 2 JANVIER 1980 EN TANT QU'IL NOMME MM. X... ET Y... MEMBRES DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 2 JANVIER 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL NOMME MM. X... ET Y... MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL C.F.D.T. D'AEROPORT DE PARIS, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code de l'aviation civile R252-2
Code de l'aviation civile R252-3
Décret 1980-01-02 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 23813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

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