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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 juillet 1981, 23948

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23948
Numéro NOR : CETATEXT000007658689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;23948 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Pouvoirs - Limites - incompétence pour fixer le coefficient de majoration.

46-06-03 L'instance arbitrale qui, en vertu de l'article 15 du décret du 10 août 1978, détermine la valeur d'indemnisation "conformément aux dispositions des articles 15, 21, 23 et 30 de la loi du 15 juillet 1970" n'est pas compétente pour fixer elle-même le coefficient de majoration dont cette valeur doit être affectée en application de l'article 30-I ajouté à la loi du 15 juillet 1970.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. X... MARCEL , DEMEURANT HLM SAINT-HERMENTAIRE A DRAGUIGNAN VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LA DECISION DU 7 MARS 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE A FIXE A 21.330 F LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE ARTISANALE D'IMPRIMERIE EXPLOITEE A MASCARA ALGERIE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 70-220 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'ELLE EST APPELEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, A PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BIENS D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE, L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR CETTE LOI DOIT FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION, D'APRES L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978, "PAR COMPARAISON AVEC CELLE DETERMINEE, EN VERTU DES TEXTES PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, POUR DES ACTIVITES DE MEME NATURE ET DE MEME IMPORTANCE DANS LA MEME LOCALITE OU UN QUARTIER ANALOGUE" ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE DONT M. X... ETAIT PROPRIETAIRE A MASCARA, L'INSTANCE ARBITRALE A PROCEDE PAR COMPARAISON AVEC CEUX DES ELEMENTS DE REFERENCE FOURNIS PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI LUI PARAISSAIENT EFFECTIVEMENT COMPARABLES A CETTE ENTREPRISE. QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A L'INSTANCE ARBITRALE NI QUE CETTE JURIDICTION, POUR DETERMINER LES ELEMENTS DE COMPARAISON SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS, SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI QU'ELLE AIT DENATURE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE L'INSTANCE ARBITRALE, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1978, DETERMINE LA VALEUR D'INDEMNISATION "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15, 21, 23 ET 30 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970", N'EST PAS COMPETENTE POUR FIXER ELLE-MEME LE COEFFICIENT DE MAJORATION DONT CETTE VALEUR DOIT ETRE AFFECTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30-I AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RESTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974 ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 7 MARS 1980, PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE A 21.330 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.

Références :

Décret 78-857 1978-08-10 art. 14, art. 15
LOI 70-632 1970-07-15 art. 30-I
LOI 74-1114 1974-12-27 art. 24-II finances rectificative
LOI 78-1 1978-01-02 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 23948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

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