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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1981, 24684

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24684
Numéro NOR : CETATEXT000007658704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;24684 ?

Analyses :

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Comité régional de la formation professionnelle ou commission d'apprentissage - Délibération - Consultation par le préfet de chacun des membres ne pouvant en tenir lieu - Annulation pour incompétence de la décision préfectorale.

54-01-01-02, 54-01-02-01, 66-02[2] Le recours contre une décision de refus ou de retrait de l'agrément prévu par l'article L.117-5 du code du travail et qui doit être obtenu par tout employeur avant d'engager des apprentis devant être formé avant tout recours contentieux et la décision du comité régional de la formation professionnelle, statuant sur un tel recours, se substituant à la décision de refus ou de retrait d'agrément prononcée par le comité départemental, seule la décision du comité régional est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux [RJ1].

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Consultation par lettre de chacun des membres d'une commission ne pouvant tenir lieu de délibération.

01-02-03, 01-03-02-07, 66-02[1] Le préfet de région, qui n'a pas, comme il le devait, réuni le comité régional de la formation professionnelle ou la commission d'apprentissage à laquelle le comité régional avait donné délégation pour statuer en matière de retrait d'agrément afin d'examiner le recours de M. G. dirigé contre la décision du comité départemental lui ayant retiré l'agrément de maître d'apprentissage, s'est borné à consulter successivement par lettre chacun des membres de la commission en vue de recueillir à domicile leur avis. Cette consultation ne pouvant tenir lieu de délibération de la commission régionale de l'apprentissage, annulation comme émanant d'une autorité incompétente de la décision prise par le préfet de région [RJ2].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision du comité départemental de la formation professionnelle - Retrait ou refus de l'agrément prévu à l'article L - 117-5 du code du travail.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Comité départemental de la formation professionnelle statuant en matière de retrait ou de refus d'agrément de maîtres d'apprentissage - Recours devant le comité régional.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Apprentis - Retrait ou refus de l'agrément prévu à l'article L - 117-5 du code du travail - [1] - RJ2 Recours devant le comité régional de la formation professionnelle - Délibération - Consultation par le préfet de chacun des membres ne pouvant en tenir lieu - [2] - RJ1 Décision du comité régional de la formation professionnelle se substituant à celle du comité départemental - Décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.

Références :


1. RAPPR. S., Epoux Delattre-Floury, 1965-11-19, p. 623. 2. RAPPR. Sieur Frenaud, 1957-11-20, p. 631


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LES DECISIONS RETIRANT A M. Y... L'AGREMENT DE MAITRE D'X... ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 117-5 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 : "AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT ENGAGER D'APPRENTIS S'IL N'A FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ... L'AGREMENT PEUT ETRE RETIRE ... LORSQUE L'EMPLOYEUR MECONNAIT LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ... LES DECISIONS DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT SONT MOTIVEES. ELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET, DANS LES DEUX MOIS DE LEUR NOTIFICATION, D'UN RECOURS PORTE DEVANT LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI" ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MORBIHAN EN DATE DU 28 JUIN 1978 : CONSIDERANT QUE LE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT ORGANISE PAR L'ARTICLE L.117-5 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE FORME AVANT TOUT RECOURS CONTENTIEUX ET QUE LA DECISION DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE STATUANT SUR UN RECOURS DE L'EMPLOYEUR SE SUBSTITUE A LA DECISION DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT PRONONCEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 28 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MORBIHAN A RETIRE A M. Y... L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR LA FORMATION D'UN APPRENTI, A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DE CE DERNIER DEVANT LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE BRETAGNE ; QUE CELUI-CI A REJETE CE RECOURS PAR UNE DECISION QUI S'EST DONC SUBSTITUE A LA DECISION PRECITEE DU COMITE DEPARTEMENTAL, ET ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI POSTERIEUREMENT A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU COMITE REGIONAL, S'EST PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL EN DATE DU 28 JUIN 1978 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DE CE COMITE ET DE REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... CONTRE CETTE MEME DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE BRETAGNE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREFET DE REGION N'A PAS COMME IL LE DEVAIT, REUNI LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU LA COMMISSION D'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ARTICLE D.910-4 DU CODE DU TRAVAIL, A LAQUELLE LE COMITE REGIONAL AVAIT DONNE DELEGATION POUR STATUER EN MATIERE DE RETRAIT D'AGREMENT, MAIS S'EST BORNE A CONSULTER SUCCESSIVEMENT PAR LETTRE CHACUN DES MEMBRES DE LADITE COMMISSION EN VUE DE RECUEILLIR A DOMICILE LEURS AVIS SUR LE RECOURS DE M. Y... SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE REGIONAL ; QUE CETTE CONSULTATION NE POUVAIT TENIR LIEU DE DELIBERATION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'APPRENTISSAGE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1978 CONFIRMANT LE RETRAIT D'AGREMENT PRONONCE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A L'ENCONTRE DE M. Y..., QUI A ETE PRISE PAR LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE EN L'ABSENCE DE DELIBERATION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'APPRENTISSAGE, DOIT ETRE ANNULEE COMME EMANANT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D E RENNES EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MORBIHAN EN DATE DU 28 JUIN 1978. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MORBIHAN EN DATE DU 28 JUIN 1978 SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET A M. Y....

Références :

Code du travail D910-4
Code du travail L117-5
Décision 1978-06-28 comité départemental formation professionnelle du Morbihan Decision attaquée Confirmation
Décision 1978-11-28 Région Bretagne Decision attaquée Annulation
LOI 77-767 1977-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 24684
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

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