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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 juillet 1981, 27356

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27356
Numéro NOR : CETATEXT000007686721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;27356 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Meubles meublants d'usage courant et familial - Instance arbitrale - Incompétence pour en fixer la valeur d'indemnisation.

46-06-02, 46-06-03 Ni la loi n. 78-1 du 2 janvier 1978, qui créé une instance arbitrale chargée d'évaluer certains biens, ni aucune autre disposition n'a donné compétence à cette juridiction pour fixer la valeur d'indemnisation des meubles meublants d'usage courant et familial.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Meubles meublants d'usage courant et familial - Incompétence.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. RICO X... , DEMEURANT H.L.M. "LES PECHERS" A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 17 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA FIXATION DES VALEURS D'INDEMNISATION DES MEUBLES MEUBLANTS GARNISSANT LA RESIDENCE PRINCIPALE A RIO SALADO ALGERIE ET DE L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER EXERCEE AU MEME ENDROIT ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-I DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL : CONSIDERANT QUE NI LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, QUI CREE UNE INSTANCE ARBITRALE CHARGEE D'EVALUER CERTAINS BIENS, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, N'A DONNE COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION DES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL ; QUE M. Z... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, L'INSTANCE ARBITRALE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A L'INDEMNISATION DE SON MOBILIER ;
EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE M. Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 AJOUTE A L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, "LORSQUE LES REVENUS PROFESSIONNELS" NE SONT PAS CONNUS, CETTE VALEUR D'INDEMNISATION PEUT ETRE FIXEE "FORFAITAIREMENT PAR L'INSTANCE ARBITRALE VISEE A L'ARTICLE 26 MODIFIE, STATUANT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE M. Z... PAR UNE DECISION DU 8 MARS 1976, QUI N'A ETE NI DEFEREE AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, NI RAPPORTEE PAR SON AUTEUR, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE M. Z... N'ETAIENT PAS JUSTIFIES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; QU'AINSI, CES REVENUS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE AIT FAIT ETAT, DEVANT LES JUGES DU FOND, DE DOCUMENTS QUI JUSTIFIERAIENT, SELON LUI, LA CONFIRMATION DE SA DECISION DU 8 MARS 1976 PAR D'AUTRES MOTIFS, L'INSTANCE ARBITRALE ETAIT ET DEMEURAIT VALABLEMENT SAISIE DES PRETENTIONS DU REQUERANT ; QUE CELUI-CI, DES LORS, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE DE L'INSTANCE ARBITRALE, REJETANT SA DEMANDE COMME "ETANT DEVENUE SANS OBJET" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. RICO Y... A L'INDEMNISATION DES ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION EST RENVOYE A L'INSTANCE ARBITRALE. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05
LOI 70-632 1970-07-15 art. 29 al. 3
LOI 78-1 1978-01-02 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 27356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

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