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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1981, 14647

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14647
Numéro NOR : CETATEXT000007683730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-08;14647 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - Dissolution d'un syndicat de communes légalement intervenue - Absence de faute du service public - Amende pour recours abusif.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A CAYENNE GUYANE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1978 ET LE 13 DECEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT 18-76 DU 10 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1957 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RURALES DE LA GUYANE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, PAR DIVERS ARRETES SUBSEQUENTS DU PREFET DE LA GUYANE ; 2° LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 5 000 000 F EN REPARATION DE CES DOMMAGES ; 3° SUBSIDIAIREMENT LE DECHARGE DU PAIEMENT DE L'AMENDE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 151 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DISSOLUTION DU "SYNDICAT DES COMMUNES RURALES DE LA GUYANE" OPEREE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1957 AIT ETE PRONONCEE POUR EVINCER M. Y... DE PRESIDENT DE CET ORGANISME ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DE DISSOLUTION A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETE PRIS A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES ; QUE LEDIT DECRET A PU VALABLEMENT DELEGUER AU PREFET DE LA GUYANE LE SOIN DE PRENDRE LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LIQUIDATION DES ORGANISMES CONSTITUANT LE SYNDICAT ; QU'AINSI LA DISSOLUTION DU SYNDICAT EST INTERVENUE LEGALEMENT ET NE SAURAIT, PAR SUITE, CONSTITUER UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES QU'IL AURAIT SUBIS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS ABUSIF ; QU'EN LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 3 000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code de l'administration communale 151
Code des tribunaux administratifs R77-I
Décret 1957-08-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1981, n° 14647
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1981

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