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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1981, 24445

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24445
Numéro NOR : CETATEXT000007658694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-08;24445 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Achèvement des travaux d'un chantier ne constituant pas à lui seul un motif économique.

66-07-02-03-02 Le motif invoqué par une société pour demander l'autorisation de licencier un salarié et tiré de l'achèvement des travaux de rénovation de certains chantiers sur lesquels il avait travaillé, ne saurait à lui seul constituer le motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel visé à l'article L.321-7 du code du travail pouvant servir de base à un licenciement. En l'absence au dossier de toute autre justification relative à la situation économique de la société, illégalité de l'autorisation de licenciement [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Cassation Sociale, S.A. Bert, Bulletin V, 1977-04-22, p. 212 ; RAPPR. Cassation Sociale, S.A. Coignet, Bulletin V, 1979-10-04, p. 503 ; cf. Société Condotte Diacqua, 23067 décision du même jour


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DARRAS ET JOUANIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORANGIS ... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321.9 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. BARUZIE Y... PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOCIETE DARRAS ET JOUANIN ETAIT MOTIVEE PAR LA FIN DES TRAVAUX DE RENOVATION DE CERTAINS CHANTIERS SUR LESQUELS L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER-MACON CARRELEUR HAUTEMENT QUALIFIE ; QUE CE MOTIF NE SAURAIT A LUI SEUL CONSTITUER LE MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL OU CONJONCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE A UN LICENCIEMENT ; QUE PAR SUITE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE JUSTIFICATION FIGURANT AU DOSSIER RELATIVE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN, A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1981, n° 24445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1981

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