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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1981, 28034

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28034
Numéro NOR : CETATEXT000007686725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-08;28034 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE COREDIS, ELLE-MEME REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL ..., A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT EN REFERE PAR DELEGATION DU PRESIDENT, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE DECRIRE LES TRAVAUX QU'ELLE A EXECUTES DANS LE LIT DU BOURRIAN, D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DE CES TRAVAUX ET LE PREJUDICE QU'ILS ENTRAINENT POUR LA SOCIETE DU PORT DE COGOLIN, DE DECRIRE LES TRAVAUX DESTINES A SUPPRIMER CE PREJUDICE ET D'EN EVALUER LE MONTANT ; 2° DESIGNE M. Y... EN QUALITE D'EXPERT X... DITES FINS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALLABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN A EXECUTE DANS LE BASSIN DE LA RIVIERE LE BOURRIAN, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMUNE DE GASSIN, DES TRAVAUX DESTINES A FACILITER L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ; QUE, PAR LA VOIE DU REFERE, ELLE A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ORDONNER, EN PRESENCE DE LA COMMUNE, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DECRIRE LES TRAVAUX AINSI REALISES, D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES ET NOTAMMENT LES DOMMAGES QU'ILS AURAIENT OCCASIONNES AU PORT DE COGOLIN, DE DEFINIR LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR METTRE FIN A CES DOMMAGES ET D'EN EVALUER LE COUT ;
CONSIDERANT QU'ALORS MEME QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES MARINES DE COGOLIN DANS LE LITIGE OPPOSANT CELLE-CI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN, AURAIT ANTERIEUREMENT CHARGE UN EXPERT D'UNE MISSION A DES FINS IDENTIQUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AUPRES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PRESENTERAIT PAS LE CARACTERE D'URGENCE EXIGE A L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN, A LA SOCIETE DES MARINES DE COGOLIN, A LA COMMUNE DE GASSIN ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1981, n° 28034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1981

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