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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1981, 32363

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Sens de l'arrêt : Exception d'illégalité non fondée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32363
Numéro NOR : CETATEXT000007686733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-08;32363 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande préalable - Champ d'application - Modifications structurelles - qu'elles aboutissent ou non à une réduction globale des effectifs.

66-07-02-02, 66-07-02-03-02 Il résulte de la rédaction même de l'article L.321-7 du code du travail, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1975, que les licenciements imposés par des modifications de structure dans l'entreprise sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative, que ces modifications aboutissent ou non à une réduction globale des effectifs.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Restructuration conduisant à une augmentation globale des effectifs mais aussi à un licenciement individuel - Légalité de l'autorisation.

66-07-02-03-02 Demande d'autorisation de licencier un salarié pour motif économique justifiée par la création d'une agence à Lyon qu'imposait une restructuration du service commercial de la société S. et qui entraînait, bien que la création de l'agence de Lyon ait conduit à une augmentation des effectifs, la suppression de l'emploi occupé par le salarié. Légalité de l'autorisation tacite de licenciement qui n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et qui ne repose pas sur une erreur manifeste dans l'appréciation de la modification de structures envisagée.


Texte :

VU L'ARRET EN DATE DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENREGISTRE DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 27 JANVIER 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL PAR APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... YVES ;
VU L'ORDONNANCE DU 14 MARS 1981 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS LE DOSSIER DE L'AFFAIRE PRECITEE AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
VU LA DEMANDE EN DATE DU 7 JUILLET 1978 PRESENTEE PAR LA SOCIETE SACHS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QU'ELLE SOIT AUTORISEE A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... ;
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 FEVRIER 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT, "LA VIEILLE TERRASSE", LA TERRASSE SUR DORLAY A LA GRANDE CROIX LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA DECISION D'AUTORISATION ET DISE QU'IL Y A EU UN VERITABLE DETOURNEMENT DE PROCEDURE, L'EMPLOYEUR AYANT SOLLICITE UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ACCORDE CETTE AUTORISATION POUR LEGITIMER UN LICENCIEMENT N'AYANT PAS UN CARACTERE ECONOMIQUE ; QUE CE LICENCIEMENT TROUVE EN EFFET SON ORIGINE NON DANS UNE SUPPRESSION DE POSTE, MAIS DANS UN REFUS PAR LE SALARIE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION ILLEGITIME CAR ELLE PORTAIT ATTEINTE A PLUSIEURS ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
VU LES MEMOIRES EN DEFENSE ENREGISTRES LES 25 FEVRIER 1981 ET 2 MARS 1981 PRESENTES PAR LA SOCIETE SACHS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 30/32 PLACE DE LA SEINE A RUNGIS, VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECLARE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ETAIT LEGALE, LE LICENCIEMENT AYANT ETE PRONONCE EN RAISON DE MOTIFS ECONOMIQUES D'ORDRE STRUCTUREL, ET M. JOURDY Y... DANS SON REFUS DE TOUTE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'EST PAS EXACT QUE L'EMPLOYEUR AIT VOULU TRANSFORMER LA QUALIFICATION DE M. X... CONTRE SON GRE ; QUE LA RESTRUCTURATION N'AURAIT PU SE FAIRE, FAUTE DE PASSER PAR LES CONDITIONS DE M. X..., SI LA THESE DE CE DERNIER ETAIT EXACTE, CEPENDANT QUE CETTE RESTRUCTURATION ETAIT INDISPENSABLE ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE Y A D'AILLEURS DONNE SON ACCORD, QU'IL N'Y A DANS CES CONDITIONS AUCUN DETOURNEMENT DE PROCEDURE NI AUCUN DESIR DE NUIRE A M. X... ;
VU LES OBSERVATIONS ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981 PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DISE QUE LA DECISION REPOSE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE ET N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'IL RESULTE DE LA REDACTION MEME DE CETTE DISPOSITION, ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 D'OU EST ISSU L'ARTICLE L.321-7 PRECITE, QUE LES LICENCIEMENTS IMPOSES PAR DES MODIFICATIONS DE STRUCTURE DANS L'ENTREPRISE SONT SOUMIS A L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUE CES MODIFICATIONS ABOUTISSENT OU NON A UNE REDUCTION GLOBALE DES EFFECTIFS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE SACHS, ETAIT JUSTIFIEE PAR LA CREATION D'UNE AGENCE A LYON QU'IMPOSAIT UNE RESTRUCTURATION DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE ET QUI ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR M. X..., BIEN QUE LA CREATION DE L'AGENCE DE LYON AIT CONDUIT A UNE AUGMENTATION DES EFFECTIFS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M. X... SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI QU'ELLE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS SON APPRECIATION DE LA MODIFICATION DE STRUCTURES ENVISAGEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LA COUR D'APPEL DE LYON STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAL DE MARNE A AUTORISE LA SOCIETE SACHS A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SACHS, A M. X..., AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE LYON ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-7
Code du travail L321-9
LOI 75-5 1975-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1981, n° 32363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1981

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