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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 10 juillet 1981, 11065, 11777 et 11785

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11065;11777;11785
Numéro NOR : CETATEXT000007683685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-10;11065 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - CONSEIL D'ETAT - Projet de R - A - P - non soumis à l'Assemblée générale - Faculté reconnue au vice-président du Conseil d'Etat par le décret du 30 juillet 1963.

01-03-02-06-01 La circonstance que le décret du 27 janvier 1978 modifiant le décret du 15 octobre 1945 portant R.A.P. pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts comptables et le décret portant R.A.P. du 19 février 1970 a été pris "le Conseil d'Etat [section des Finances] entendu" sans avoir été examiné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat n'enlève pas à ce décret le caractère de R.A.P., dès lors que l'article 21 du décret du 30 juillet 1963 permettait au vice-président du Conseil d'Etat de décider, comme il l'a fait, sur la proposition du Président de la section des Finances, de ne pas porter le projet de décret à l'ordre du jour de cette assemblée.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts comptables - Alinéas 2 à 4 de l'article 24 bis ajouté au décret du 19 février 1970 par le décret du 27 janvier 1978.

55-01-02-04[111] Il résulte des dispositions des articles 7 bis et 84 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée que le législateur a entendu confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions exigées des candidats à l'inscription au tableau de l'ordre.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Article 11 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 27 janvier 1978 modifiant les délais de demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts comptables des personnes justifiant d'une certaine expérience professionnelle.

01-08-02-02, 55-01-02-04[111], 55-01-02-04[112] Article 11 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 1978 imposant aux personnes dont la compétence a été reconnue par la commission nationale un délai de 3 ans suivant la notification de la décision de cette commission pour demander leur inscription au tableau sous peine d'avoir, après l'expiration de ce délai, à présenter une nouvelle demande à la commission nationale, alors que le régime antérieur de l'article 11 du décret du 19 février 1970 permettait aux "personnes dont la compétence a été reconnue par la commission nationale d'obtenir, à toute époque, leur inscription au tableau ...". Les auteurs de l'article 11 nouveau du décret du 19 février 1970 n'ont pas excédé les limites de la délégation qui leur était consentie, la condition de délai ainsi posée constituant une condition de l'inscription au tableau.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES [1] Inscription au tableau de l'ordre des personnes ayant acquis une expérience professionnelle - [11] Délai pour présenter la demande - Modification par le décret du 27 janvier 1978 - [111] Compétence réglementaire - [112] Rétroactivité illégale - [12] Conditions de diplômes pour les comptables agréés [article 13 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 1978] - Légalité - [2] Modification par le ministre des circonscriptions des conseils régionaux de l'ordre - Conséquences - [21] Dissolution du conseil régional et expiration du mandat de ses membres [alinéa 1er de l'article 24 bis modifié du décret du 19 février 1970] - [22] Exercice des attributions du conseil régional par la commission permanente du conseil supérieur jusqu'au prochain renouvellement triennal [alinéas 2 à 4 de l'article 24 bis modifié du décret du 19 février 1970] - Illégalité.

01-08-02-02, 55-01-02-04[112] Toutefois, eu égard à la généralité de ses termes, cette disposition s'applique à l'ensemble des personnes dont la compétence a été reconnue par la commission nationale, quelle que soit la date à laquelle la décision portant cette reconnaissance a été prise. L'autorité administrative ne pouvait dès lors, sans porter atteinte au principe de la non-rétroactivité des actes administratifs, fixer le point de départ du délai, pour les personnes qui avaient, avant la publication du décret du 27 janvier 1978, obtenu une décision de la commission nationale reconnaissant leur compétence, à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du texte instituant ce délai. Par suite, annulation de l'article 11 nouveau du décret du 19 février 1970 en ce qu'il méconnaît ce principe.

55-01-02-04[12] Il résulte des dispositions transitoires des articles 7 ter et 84 bis insérés dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 par les articles 26 et 32 de la loi du 31 octobre 1968 que les comptables agréés justifiant de dix années d'exercice de la profession et remplissant en outre les conditions fixées par un règlement d'administration publique peuvent être inscrits sur leur demande au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable. Aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit n'imposaient que les diplômes éventuellement requis pour l'accès des comptables agréés à la profession d'expert comptable fussent équivalents au diplôme d'expertise comptable. Ainsi l'article 13 nouveau du décret du 19 février 1970 résultant de l'article 5 du décret du 27 janvier 1978 a pu légalement prévoir pour les comptables agréés candidats à l'exercice de la profession d'expert comptable, des conditions de diplôme différentes de celles qui sont exigées des candidats titulaires du diplôme d'expert comptable après accomplissement du stage réglementaire. Dans l'appréciation des qualifications techniques ainsi exigées, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation.

55-01-02-04[21] En décidant que la modification des limites géographiques d'une circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil régional et l'expiration du mandat de ses membres, le 1er alinéa de l'article 24 bis ajouté au décret du 19 février 1970 par l'article 6 du décret du 27 janvier 1978, qui se borne, dans l'hypothèse où les limites d'une circonscription régionale sont modifiées, à tirer les conséquences édictées par le 3ème alinéa de l'article 28 du décret de 1970, ne porte atteinte à aucune disposition de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ni à aucun principe général du droit.

01-04-02, 55-01-02-04[22] Article 24 bis du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction résultant du décret du 27 janvier 1978 disposant qu'en cas de modification des limites géographiques de circonscriptions régionales, l'élection des membres du ou des conseils à mettre en place dans la ou les nouvelles circonscriptions intervient à la date des premières élections triennales qui suivent la dissolution et que, jusqu'à l'installation du ou des nouveaux conseils, les attributions normalement dévolues aux conseils régionaux sont exercées par la commission permanente du conseil supérieur. Eu égard, d'une part, aux pouvoirs conférés au Conseil régional par l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 en matière d'inscription au tableau et de discipline et, d'autre part, aux pouvoirs reconnus au conseil supérieur, organisme purement administratif, qui n'est autorisé, dans le cas où un conseil régional est mis dans l'impossibilité de sièger, qu'à accomplir des actes d'administration conservatoires et urgents, annulation de l'article 24 bis en tant qu'il fait exercer par la commission permanente du conseil supérieur les attributions qui sont dévolues aux conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et de discipline, en méconnaissance de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Par ailleurs, annulation du même article en tant qu'il confie à la commission permanente du conseil supérieur l'exercice des attributions des conseils régionaux en matière de gestion administrative et financière "dans l'attente de l'installation du ou des nouveaux conseils", c'est à dire, selon l'article 24 bis pour une durée qui peut aller jusqu'à 3 ans, ce qui est incompatible avec les actes conservatoires et urgents.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 11.065 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LES 3 FEVRIER ET 19 JUIN 1978, PRES ENTES POUR LE SYNDICAT "UNION POUR LA PROMOTION DES PROFESSIONS COMPTABLES LIBERALES" DONT LE SIEGE EST A ... 75020 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 7893 DU 27 JANVIER 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ;
VU 2° SOUS LE N° 11.777, LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 MARS 1978 PRESENTEE POUR 1° M. JEAN G..., DEMEURANT ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE ; 2° M. PIERRE C..., DEMEURANT ... A SAINT-NOM-LA-BRETECHE YVELINES ; 3° M. PIERRE Y..., DEMEURANT ... A PARIS 18EME ; 4° M. C D...
H..., DEMEURANT ... A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE ; 5° M. ROGER J... DEMEURANT ... A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE SAINT-DENIS ; 6° M. JEAN F... DEMEURANT ... A VIROFLAY YVELINES ; 7° M. JEAN E..., DEMEURANT ... A SEVRES HAUTS-DE-SEINE ; ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 78-93 DU 27 JANVIER 1978 ;
VU 3° SOUS LE N° 11.785, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 21 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES JEUNES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 5 DU DECRET 78-93 DU 27 JANVIER 1978 ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LE DECRET 63-890 DU 24 AOUT 1963 ET PAR LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ET PAR LA LOI N° 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 73-645 DU 18 JUIN 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT "UNION POUR LA PROMOTION DES PROFESSIONS COMPTABLES LIBERALES", DE M. G... ET AUTRES ET DE L'UNION NATIONALE DES JEUNES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS A... ET COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS A... ET COMPTABLES AGREES ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS : "LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU" SANS AVOIR ETE EXAMINE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT N'ENLEVE PAS A CE DECRET LE CARACTERE DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DES LORS QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PERMETTAIT AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE DECIDER, COMME IL L'A FAIT, SUR LA PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES, DE NE PAS PORTER LE PROJET DE DECRET ATTAQUE A L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLEE ;
SUR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE, ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT COMPTABLE I... QUALIFIE, POURRONT ETRE AUTORISEES A DEMANDER, DANS LES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 84 BIS CI-APRES LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE" ; QUE L'ARTICLE 84 BIS DU MEME TEXTE DISPOSE QUE "LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET DE LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 SERONT, EN TANT QUE DE BESOIN, DETERMINEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ...". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFIER AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE DETERMINER +ES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QU'EN IMPOSANT AUX PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION NATIONALE UN DELAI DE TROIS ANS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION POUR DEMANDER LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU SOUS PEINE D'AVOIR, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, A PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE A LA COMMISSION NATIONALE, ALORS QUE LE REGIME ANTERIEUR DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PERMETTAIT AUX "PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'OBTENIR, A TOUTE EPOQUE, LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU ...", LES AUTEURS DE L'ARTICLE 11 NOUVEAU DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA DELEGATION QUI LEUR ETAIT CONSENTIE, LA CONDITION DE DELAI AINSI POSEE CONSTITUANT UNE CONDITION DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, EU EGARD A LA GENERALITE DE SES TERMES, LA DISPOSITION ATTAQUEE S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION NATIONALE QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PORTANT CETTE RECONNAISSANCE A ETE PRISE ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE POUVAIT DES LORS, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI, POUR LES PERSONNES QUI AVAIENT AVANT LA PUBLICATION DU DECRET ATTAQUE OBTENU UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE RECONNAISSANT LEUR COMPETENCE, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE INSTITUANT CE DELAI ; QU'IL SUIT DE LA QUE MM. G... ET X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 11 NOUVEAU DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 EN CE QU'IL MECONNAIT CE PRINCIPE ;
SUR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 7 TER ET 84 BIS INSERES DANS L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PAR LES ARTICLES 26 ET 32 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 QUE LES COMPTABLES AGREES JUSTIFIANT DE DIX ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET REMPLISSANT EN OUTRE LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LEUR DEMANDE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT Z... ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU B... N'IMPOSAIENT QUE LES DIPLOMES EVENTUELLEMENT REQUIS POUR L'ACCES DES COMPTABLES AGREES A LA PROFESSION D'EXPERT Z... FUSSENT EQUIVALENTS AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE. QU'AINSI L'ARTICLE 13 NOUVEAU DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A PU LEGALEMENT PREVOIR POUR LES COMPTABLES AGREES CANDIDATS A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT Z..., DES CONDITIONS DE DIPLOMES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT EXIGEES DES CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME D'EXPERT Z... APRES ACCOMPLISSEMENT DU STAGE REGLEMENTAIRE ; QUE DANS L'APPRECIATION DES QUALIFICATIONS TECHNIQUES AINSI EXIGEES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR L'ARTICLE 24 BIS AJOUTE AU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE : SUR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 24 BIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CE PREMIER ALINEA : "TOUTE MODIFICATION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES D'UNE CIRCONSCRIPTION REGIONALE ENTRAINE DE PLEIN B... LA DISSOLUTION DU CONSEIL REGIONAL ET L'EXPIRATION DU MANDAT DE SES MEMBRES" ;
CONSIDERANT QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 DELEGUE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE LE POUVOIR DE DETERMINER LES CIRCONSCRIPTIONS DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE ; QUE L'ALINEA 3 DISPOSE QUE "LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL SONT ELUS ... PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE ... INSCRITS AU TABLEAU DE LA REGION, PERSONNELLEMENT ETABLIS DANS CETTE REGION ..." ; QU'EN OUTRE, LES REGLES RELATIVES A LA JUREE DU MANDAT ET A LA PERIODICITE DU RENOUVELLEMENT DE CES CONSEILS QUI AVAIENT EETE FIXEES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE, ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 15 SEPTEMBRE 1970 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, ET REPRISES PAR L'ARTICLE 5 DE CE MEME DECRET. QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE LA MODIFICATION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES D'UNE CIRCONSCRIPTION REGIONALE ENTRAINE DE PLEIN B... LA DISSOLUTION DU CONSEIL REGIONAL ET L'EXPIRATION DU MANDAT DE SES MEMBRES, LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 24 BIS, QUI SE BORNE, DANS L'HYPOTHESE OU LES LIMITES D'UNE CIRCONSCRIPTION REGIONALE SONT MODIFIEES, A TIRER LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 28, NE PORTE ATTEINTE A AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 NI AAUCUN PRINCIPE GENERAL DU B... ;
SUR LES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE N° 11.065 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS : "L'ELECTION DES MEMBRES DU OU DES CONSEILS A METTRE EN PLACE DANS LA OU LES NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS INTERVIENT A LA DATE DES PREMIERES ELECTIONS TRIENNALES QUI SUIVENT LA DISSOLUTION". "JUSQU'A L'INSTALLATION DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS, LES ATTRIBUTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX CONSEILS REGIONAUX SONT EXERCEES PAR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR". "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 CI-DESSUS, LE PREMIER MANDAT DE LA MOITIE DES MEMBRES DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS EST LIMITE A TROIS ANS. LES MEMBRES SOUMIS AU PREMIER RENOUVELLEMENT TRIENNAL SONT DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A CHACUNE DES CATEGORIES DE MEMBRES DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS REGIONAUX" ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 CONFERE AUX CONSEILS REGIONAUX DES ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ET DE DISCIPLINE ; QUE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'UNE PART COMPORTE, POUR CEUX QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION, UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES QUI TIENNENT, NOTAMMENT, A L'EXAMEN DES CANDIDATURES PAR LE CONSEIL REGIONAL LUI-MEME, AVEC POSSIBILITE D'APPEL DEVANT LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU ; QUE, D' AUTRE PART, LES POURSUITES DISCIPLINAIRES SONT PORTEES DEVANT UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL, COMPOSEE, SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT, DE DEUX MEMBRES ET DE DEUX SUPPLEANTS ELUS PAR LE CONSEIL REGIONAL ; QUE LE CONSEIL REGIONAL A, EN OUTRE, D'APRES L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, L'INITIATIVE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES A L'ENCONTRE DES MEMBRES DE L'ORDRE AUPRES DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA REGION OU DE TOUTE AUTRE REGION ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR AUQUEL, DANS L'HYPOTHESE VISEE PAR L'ARTICLE 24 BIS, SONT DEVOLUES, ENTRE AUTRES, LES DEUX ATTRIBUTIONS SUSVISEES, EST COMPOSEE DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR, DE TROIS EXPERTS-COMPTABLES ET DE QUATRE COMPTABLES AGREES DESIGNES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE BUREAU ; QUE CET ORGANISME PUREMENT ADMINISTRATIF EST CHARGE DE PRENDRE, DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS DU CONSEIL NATIONAL, LES SEULES DECISIONS URGENTES DONT IL DOIT RENDRE COMPTE A CELUI-CI A SA PREMIERE REUNION ; QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRECISE QU'AU CAS OU UN CONSEIL REGIONAL EST MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER OU NE PEUT ETRE ELU FAUTE DE CANDIDATS, LA COMMISSIO N PERMANENTE N'EST AUTORISEE A ACCOMPLIR QUE DES ACTES D'ADMINISTRATION CONSERVATOIRES ET URGENTS, LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES ETANT TRANSMISES A UNE AUTRE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE. QUE PAR SUITE, EN FAISANT EXERCER PAR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR LES ATTRIBUTIONS QUI SONT DEVOLUES AUX CONSEILS REGIONAUX EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ET DE DISCIPLINE, LES AUTEURS DU DECRET ONT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 31 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 CONFERE EGALEMENT AUX CONSEILS REGIONAUX DES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ; QU'EN CONFIANT A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS "DANS L'ATTENTE DE L'INSTALLATION DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS", C'EST-A-DIRE, SELON LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 24 BIS, POUR UNE DUREE QUI PEUT ALLER JUSQU'A TROIS ANNEES, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LES ACTES CONSERVATOIRES ET URGENTS, LES AUTEURS DU DECRET ONT EGALEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 24 BIS DOIT ETRE ANNULE ; QUE LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE FORMANT AVEC LE TROISIEME ALINEA UN TOUT INDIVISIBLE DOIVENT ETRE ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 27 JANVIER 1978 EST ANNULE EN CE QU'IL FIXE, POUR LES PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE DU 19 FEVRIER 1970, NOTIFIEE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1978, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 3 ANS A UNE DATE ANTERIEURE A LA DATE DE PUBLICATION DE CE DERNIER DECRET. ARTICLE 2 - LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS AJOUTE AU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES N°S 11.065 ET 11.777 AINSI QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 11.785 SONT REJETES.
ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT "UNION POUR LA PROMOTION DES PROFESSIONS COMPTABLES LIBERALES, A M. G... ET AUTRES, A L'UNION NATIONALE DES JEUNES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1945-10-15
Décret 1970-09-15 art. 1, art. 5
Décret 63-890 1963-07-30 art. 21
Décret 70-147 1970-02-19 art. 11, art. 13, art. 24 bis Décision attaquée Annulation
Décret 78-93 1978-01-27 art. 4, art. 6 Décision attaquée Annulation
LOI 68-946 1968-10-31 art. 26, art. 32
Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bis, art. 84 bis, art. 7 ter, art. 28 al. 1, al. 3, art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1981, n° 11065;11777;11785
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barbet
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 10/07/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

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