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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1981, 16619 à 16622 et 16480 à 16483

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16619à16622;16480à16483
Numéro NOR : CETATEXT000007658646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-10;16619 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - Pistes de ski d'une station de sports d'hiver - Avalanches ayant entraîné le décès de skieurs - Responsabilité en raison du fonctionnement défectueux des services de police.

16-03-05, 60-02-03 Avalanches s'étant produites sur les pistes de la station de sports d'hiver de X. et ayant entraîné la mort de sept skieurs. La commune de C. n'étant pas chargée des pouvoirs de police sur les champs de neige de X., décharge de la responsabilité prononcée par les premiers juges.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Pistes de ski d'une station de sports d'hiver - Avalanches ayant entraîné le décès de skieurs - Responsabilité en raison du fonctionnement défectueux du service.

16-03-05, 60-02-03 La faute commise par le commune de B., à qui incombait la charge des services de police sur les champs de neige de X., à raison du fonctionnement défectueux de ces services et qui est la cause unique des accidents survenus aux skieurs, engage la responsabilité totale de cette collectivité.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.619 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A MME Y... ANDREE UNE INDEMNITE DE 14.079,60 F ; A M. Y... JEAN-CLAUDE UNE INDEMNITE DE 8.000 F ; AUX EPOUX F... : UNE INDEMNITE DE 4.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 15 FEVRIER 1976 A MLLE SYLVIE G... A LA MONGIE ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... ANDREE , M. Y... JEAN-CLAUDE ET PAR LES EPOUX F... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 2 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.620, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A MME Z... ANDREE UNE INDEMNITE DE 315.000 F ; A M. Z... ANTOINE UNE INDEMNITE DE 5.000 F ; A M. Z... RENE UNE INDEMNITE DE 2.000 F ; A M. BATTISTELLA X... UNE INDEMNITE DE 2.000 F ; A MME C... UNE INDEMNITE DE 2.000 F ; A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE UNE SOMME DE 9.480 F, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 15 FEVRIER 1976 A M. JOSEPH Z... ;
2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTS SUSMENTIONNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 2 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.621 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A M. E... ALBAN UNE INDEMNITE DE 29.000 F ; A M. E... JEAN-PAUL UNE INDEMNITE DE 3.000 F ; A M. E... GERARD UNE INDEMNITE DE 3.000 F ; A MME D... MARIE-HELENE UNE INDEMNITE DE 2.000 F ; A M. E... MICHEL UNE INDEMNITE DE 2.000 F ; A MME B... UNE INDEMNITE DE 1.800 F, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 15 FEVRIER 1976 A MLLE CHRISTIANE E... A LA MONGIE ;
2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTS SUSMENTIONNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU 4° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 2 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.622 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE CAMPAN, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. PASCAL A... LE 15 FEVRIER 1976 A LA MONGIE ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. PASCAL A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU 5° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1979, SOUS LE N° 16.480 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CAMPAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ET CONDAMNEE A GARANTIR CETTE DERNIERE D'UN QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 15 FEVRIER 1976 A LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE LA MONGIE ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... ET F... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ;
VU 6° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1979, SOUS LE N° 16.481 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CAMPAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ET CONDAMNEE A GARANTIR CETTE DERNIERE D'UN QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 15 FEVRIER 1976 A LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE LA MONGIE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ;
VU 7° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1979, SOUS LE N° 16.482 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CAMPAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ET CONDAMNEE A GARANTIR CETTE DERNIERE D'UN QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 15 FEVRIER 1976 A LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE LA MONGIE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. PASCAL A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ;
VU 8° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1979, SOUS LE N° 16.483 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CAMPAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ET CONDAMNEE A GARANTIR CETTE DERNIERE D'UN QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 15 FEVRIER 1976 A LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE LA MONGIE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS E... ET PAR MME B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE CAMPAN ET DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 16619, 16620, 16621, 16622, 16480, 16481, 1648 2, ET 16483 SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES AVALANCHES QUI SE SONT PRODUITES LE 15 FEVRIER 1976 SUR LES PISTES NORD DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE LA MONGIE, ET QUI ONT ENTRAINE LA MORT DE SEPT SKIEURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE CATASTROPHE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ET LA COMMUNE DE CAMPAN ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CAMPAN : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'EXISTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE UN OUVRAGE PUBLIC ET LES DOMMAGES RESULTANT DE LA CATASTROPHE ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE RESPONSABLE, SUR LE TERRAIN DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS ;
CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE LA COMMUNE DE CAMPAN N'ETAIT PAS CHARGEE DES POUVOIRS DE POLICE SUR LES CHAMPS DE NEIGE DE LA MONGIE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX SKIEURS SONT UNIQUEMENT IMPUTABLES AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES SERVICES DE POLICE, DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ; QUE, PAR SUITE, LA FAUTE AINSI COMMISE EST DE NATURE A ENGAGER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA RESPONSABILITE TOTALE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE EST DECLAREE SEULE RESPONSABLE DES ACCIDENTS SURVENUS LE 15 FEVRIER 1976 A LA STATION DE LA MONGIE. ARTICLE 2 - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, A LA COMMUNE DE CAMPAN, AUX CONSORTS Z... AUX CONSORTS F... ET Y..., A M. PASCAL A..., AUX CONSORTS E... ET A MME B..., ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1981, n° 16619à16622;16480à16483
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/07/1981

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