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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1981, 18331, 18332 et 18334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18331;18332;18334
Numéro NOR : CETATEXT000007683747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-10;18331 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.

54-08-01-03-01 Des requérants qui, pour certains moyens, se bornent à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'ils ont présentée dans leurs mémoires de première instance, ne mettent pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens. Par suite, irrecevabilité de ces moyens [RJ1].

Références :


1. cf. Sieur X., 1968-02-26, T. p. 795


Texte :

VU, 1° , LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 11 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 18.331, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT BOULEVARD DE LA DUNE SUD A HOSSEGOR LANDES ET POUR LE COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BORDEAUX GIRONDE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 10 JUIN 1975 PORTANT CREATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAPBRETON LANDES D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, DITE "NOTRE-DAME" ; 2° ANNULE CET ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 11 JUIN 1979 SOUS LE N° 18.332 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X... ET LE COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DES LANDES DU 1ER SEPTEMBRE 1975 APPROUVANT LE PLAN DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE "NOTRE-DAME" A CAPBRETON ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU, 3° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 JUIN 1979 SOUS LE N° 18.334 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X... ET LE COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 ATTRIBUANT A "L'OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DITE "NOTRE-DAME" A CAPBRETON ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES NOS 18.331, 18.332 ET 18.334 DE M. X... ET DU COMITE DE DEFENSE DE LA COTE ACQUITAINE PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES : EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS INVOQUES PAR REFERENCE AUX MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE ET LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CAPBRETON ET DE LA VIOLATION DE CIRCULAIRES RELATIVES A LA PROTECTION DU LITTORAL ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QUE, POUR CERTAINS MOYENS, LES REQUERANTS SE BORNENT A SE REFERER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'ARGUMENTATION QU'ILS ONT PRESENTEE DANS LEURS MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE ; QU'EN PROCEDANT AINSI, ILS NE METTENT PAS LE CONSEIL D'ETAT EN MESURE DE SE PRONONCER SUR LES ERREURS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT PU COMMETTRE EN REJETANT CES MOYENS ; QU'EN OUTRE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CAPBRETON AINSI QUE DE DIVERSES CIRCULAIRES RELATIVES A LA PROTECTION DU LITTORAL ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE NE SONT PAS ASSORTIS DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 10 JUIN 1975 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET L'ARRETE DU PREFET DES LANDES, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975, APPROUVANT LE PLAN DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE "NOTRE-DAME" : CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS D'URBANISME PEUVENT, LE CAS ECHEANT, S'APPLIQUER AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CERTAINS DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE "DE NOTRE-DAME" APPARTIENDRAIENT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ARRETES CREANT CETTE ZONE ET EN APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 10 JUIN 1975 ET CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES LANDES DU 1ER SEPTEMBRE 1975 NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE, LE 8 MARS 1977, EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES PARTIES QUE LES TERRAINS ENGLOBES DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE "DE NOTRE-DAME" NE SONT PAS HABITUELLEMENT COUVERTS PAR LE PLUS GRAND FLOT DE MARS ET NE FONT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES MAREES AIENT PU ATTEINDRE CES TERRAINS EN DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PLUSIEURS ANNEES AVANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA LIMITE DE CE DOMAINE A CETTE DATE ; QUE SI, COMME LES REQUERANTS LE SOUTIENNENT, CERTAINES PARCELLES SONT CONSTITUEES DE LAIS ET RELAIS DE LA MER, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES LAIS SE SONT FORMES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET N'ONT JAMAIS ETE INCORPORES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME. QUE, DES LORS, LES PARCELLES DONT S'AGIT APPARTENAIENT AU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, BIEN QUE LEUR CONSTITUTION AIT RESULTE POUR UNE PART DE L'EXTENSION DE LA DIGUE DU PORT DE CAPBRETON ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR CETTE EXTENSION ; QU'EN CONSEQUENCE CES PARCELLES ONT PU ETRE REGULIEREMENT CEDEES A LA COMMUNE, PUIS A UNE SOCIETE PRIVEE, QUI AVAIT AINSI QUALITE POUR SOLLICITER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'Y REALISER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE DES LORS M. X... ET LE COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DES LANDES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT EN VUE DE REALISER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS CETTE MEME ZONE, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... ET DU COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté 1975-06-10 Equipement
Arrêté préfectoral 1975-09-01 Landes
Arrêté préfectoral 1975-10-01 Landes permis de construire Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1975-10-06 Landes
LOI 1968-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1981, n° 18331;18332;18334
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/07/1981

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