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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 juillet 1981, 19632

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19632
Numéro NOR : CETATEXT000007618691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-10;19632 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation formelle - Interprétation donnée par le vérificateur dans une notification de redressement.

19-01-01-03 Une telle interprétation peut constituer une interprétation formelle de la loi fiscale dont le contribuable est fondé à se prévaloir, alors même qu'elle n'a été portée à la connaissance du contribuable qu'après la date à laquelle la déclaration des revenus devait être souscrite.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1979 PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI TENDAIENT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES IMPOSABLES, DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT IL S'ETAIT PREVALU A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES PAR SON EPOUSE EN SA QUALITE DE PRODUCTEUR DE FILMS POUR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISES ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI M. X POUVAIT, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % SUR LES SALAIRES PERCUS PAR SON EPOUSE QUI, SOUS LE PSEUDONYME DE "Z", ETAIT PRODUCTEUR DE FILMS DE TELEVISION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A, PAR DECISION EN DATE DU 12 MARS 1980, PRONONCE UN DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DU CONTRIBUABLE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LE BIEN-FONDE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "3° ... LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT.... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CES REVENUS. - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES PREVOIT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR LES REGISSEURS DE THEATRE ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES REINTEGRATIONS DANS SES REVENUS IMPOSABLES DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT PRATIQUEES SUR LES REMUNERATIONS PERCUES DE L'OFFICE DE LA RADIO-DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE POUR SON EPOUSE, M. X SOUTIENT QUE CETTE DERNIERE, EN SA QUALITE DE PRODUCTEUR DE FILMS POUR L'OFFICE, EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DE L'ENSEMBLE DES REGISSEURS DE SPECTACLES QUI, SELON LUI PEUVENT BENEFICIER DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA LISTE DES PROFESSIONS OUVRANT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST STRICTEMENT LIMITATIVE ; QU'AINSI SEULS PEUVENT S'EN PREVALOIR LES CONTRIBUABLES DONT L'ACTIVITE EFFECTIVE RELEVE DE L'UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES DANS CETTE LISTE, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS LA DENOMINATION DONNEE A CETTE ACTIVITE DANS LES RELATIONS ENTRE LE CONTRIBUABLE ET SON EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEE IV PRECITEES N'OUVRENT DROIT A DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE QU'AUX SEULS REGISSEURS DE THEATRE ET NON A L'ENSEMBLE DES REGISSEURS DE SPECTACLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES SIMILITUDES QUI EXISTERAIENT, SELON LE REQUERANT, ENTRE LA PROFESSION DE REGISSEUR DE SPECTACLES ET CELLE DE PRODUCTEUR D'EMISSIONS DE TELEVISION NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR AUX PERSONNES QUI EXERCENT CETTE DERNIERE PROFESSION DROIT A LA DEDUCTION LITIGIEUSE ;
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT AFFIRME, SANS D'AILLEURS S'APPUYER SUR QUELQUE ELEMENT DE PREUVE, QU'UN PRECEDENT VERIFICATEUR AVAIT ACCORDE A MME X, AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1964, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 25 % POUR SES ACTIVITES DE PRODUCTEUR A L'ORTF, IL NE PRODUIT AUCUNE NOTIFICATION NI AUCUN AUTRE DOCUMENT QUI PUISSE ETRE REGARDE COMME ENONCANT UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE SERVICE AIT NEGLIGE DE PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS AU TITRE DE CETTE PERIODE NE PEUT DAVANTAGE VALOIR INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LESQUELLES PORTE LE DIFFERENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 JANVIER 1966, A LA QUESTION ECRITE N° 16.545 POSEE PAR UN PARLEMENTAIRE, IL RESSORT DE L'EXAMEN MEME DE CETTE REPONSE QU'ELLE NE CONCERNE QUE LES CATEGORIES OUVRIERES DU THEATRE ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A S'EN PREVALOIR ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI, DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 1ER JUIN 1971 CONSECUTIVE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU REQUERANT EFFECTUEE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968, LE VERIFICATEUR A MENTIONNE QUE "POUR LES SALAIRES DE PRODUCTEUR A L'ORTF, PROFESSION QUE L'ON PEUT ASSIMILER, PAR TOLERANCE, A CELLE DE REGISSEUR DE THEATRE, LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE QUE DE 20 % " ET SI A ETE AINSI EXPRIMEE AINSI QUE LE SERVICE L'ADMET D'AILLEURS, UNE OPINION QUI PEUT ETRE REGARDEE COMME VALANT INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION, CETTE INTERPRETATION NE PEUT PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, DES LORS QU'ELLE EST POSTERIEURE A LA DATE DU 30 JUIN 1970 A LAQUELLE L'IMPOSITION PRIMITIVE A ETE MISE EN RECOUVREMENT ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT DU 1ER JUIN 1971 PRECITEE A ETE FORMULEE AVANT LE 30 JUIN 1971, DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION PRIMITIVE ; QUE PAR SUITE ET ALORS MEME, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, QU'ELLE N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE QU'APRES LA DATE A LAQUELLE LA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE 1970 DEVAIT ETRE SOUSCRITE, M. X EST FONDE A S'EN PREVALOIR ET A DEMANDER UNE REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 CORRESPONDANT A L'APPLICATION DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % , ET NON DE 25 % , COMME L'AVAIT ESTIME LE REQUERANT, SUR LES REMUNERATIONS PERCUES PAR SON EPOUSE EN SA QUALITE DE PRODUCTEUR DE FILMS DE TELEVISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE EN TOTALITE SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A M. X DE LA FRACTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % APPLICABLE AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR SON EPOUSE EN SA QUALITE DE PRODUCTEUR DE FILMS DE TELEVISION. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 83 3
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1981, n° 19632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/07/1981

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