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§ France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1981, 19724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19724
Numéro NOR : CETATEXT000007659001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-10;19724 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Pensions des officiers de paix - Cas d'un corps supprimé intégré dans un nouveau corps - Fonctionnaires ne pouvant conserver dans ce nouveau corps le bénéfice des avantages acquis dans le corps supprimé tels que l'ancienneté.

Références :


Cf. affaires semblables du même jour : Oulhiou, 21682 ; Chauvelot, 21809 ; Vickevorst, 22080 ; Boffa, 22126 ; Expert, 22268 ; Chauvey, 24129 ; Cunat, 24139


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., OFFICIER DE Y... EN RETRAITE, DEMEURANT ..., A COUZEIX HAUTE-VIENNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, PORTANT REVISION DE SA PENSION ; 2° ANNULE CET ARRETE MINISTERIEL DU 7 SEPTEMBRE 1978 ET LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION COMPETENTE, POUR ETRE PROCEDE SUR DE NOUVELLES BASES A LA REVISION DE SA PENSION ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, SURSEOIE A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR DIVERSES REQUETES QUI LUI SONT SOUMISES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA POLICE NATIONALE ;
VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 COMPLETE PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1977 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU7AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "EN CAS DE REFORME STATUAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 AOUT 1977 PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L. 16 ET AJOUTANT UN ARTICLE 28 BIS AU DECRET DU 29 JANVIER 1968, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE Y... DE LA POLICE NATIONALE, LES PENSIONS DES OFFICIERS DE Y... ADMIS A LA RETRAITE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 30 AOUT 1977, QUI ETAIENT CALCULEES PAR RAPPORT AU 5EME ECHELON DE LEUR GRADE AVEC UNE ANCIENNETE INFERIEURE A 2 ANS ET SIX MOIS, SONT CALCULEES SUR LA BASE DU 5EME ECHELON ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 30 AOUT 1977, AVAIT UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU 5EME ECHELON DE SON GRADE AVEC UNE ANCIENNETE INFERIEURE A DEUX ANS ET 6 MOIS ; QUE, PAR SUITE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 11 PRECITE QUE SA PENSION A ETE REVISEE, PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 7 SEPTEMBRE 1978, PAR REFERENCE AU 5EME ECHELON DE SON GRADE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE CONFERE AUX FONCTIONNAIRES D'UN CORPS SUPPRIME INTEGRE DANS UN NOUVEAU CORPS LE DROIT DE CONSERVER DANS CE CORPS LE BENEFICE DES AVANTAGES ACQUIS SOUS LE REGIME ANTERIEUR ET, NOTAMMENT L'ANCIENNETE ACQUISE DANS UN GRADE ET DANS UN ECHELON DETERMINES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... NE PEUT INVOQUER UTILEMENT AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS LE FAIT QUE LE DECRET DU 30 AOUT 1977 NE TIENDRAIT PAS COMPTE POUR LEUR RECLASSEMENT DE L'ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE RETRAITES ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE M. X... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS QU'IL CRITIQUE LE FAIT QUE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS RETRAITES APPARTENANT A D'AUTRES CORPS SE TROUVERAIENT A LA SUITE DE REFORMES STATUTAIRES, DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE LA SIENNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE.
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté ministériel 1979-07-30
Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 1968-01-29 art. 28 bis
Décret 1977-08-30 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1981, n° 19724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/07/1981

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