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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juillet 1981, 21406

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21406
Numéro NOR : CETATEXT000007618969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-10;21406 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Pays d'imposition - Résidence habituelle - Notion d'"habitation" ou de "résidence".

19-04-01-02-02 L'"habitation" ou la "résidence" à laquelle se réfèrent les articles 4-1 et 164-2 du C.G.I. doit s'entendre de tout logement qui est en état d'être habité. Est tel l'appartement qui a été vidé de ses meubles pour y faire des réparations.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR MME X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL SON EPOUX A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : "... L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE - SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1° LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION, A TITRE DE PROPRIETAIRES, D'USUFRUITIERS OU DE LOCATAIRES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-2 DU MEME CODE : " EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE, MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE ..." : QUE L'"HABITATION" OU LA "RESIDENCE" AU SENS DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE DE TOUT LOGEMENT QUI EST EN ETAT D'ETRE HABITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y QUI EN 1970 ETAIT DOMICILIE EN ... , ETAIT PROPRIETAIRE DEPUIS 1958 D'UN APPARTEMENT , DONT IL AVAIT LA DISPOSITION ET QUE CET APPARTEMENT ETAIT HABITABLE, MEME SI, POUR Y FAIRE DES REPARATIONS, IL AVAIT ETE VIDE DE SES MEUBLES ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE M. Y A ETE REGARDE COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 4-1 PRECITE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 164-2, IL A ETE IMPOSE EN 1970 SUR UN REVENU EGAL A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE RESIDENCE ; QUE MME X N'EST, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE DANS CES CONDITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 164 2
CGI 4 1 [1970]


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1981, n° 21406
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/07/1981

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