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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juillet 1981, 21496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21496
Numéro NOR : CETATEXT000007618971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-10;21496 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Profits imposables - Allocations versées aux présidents des chambres des métiers.

19-04-02-05-01 Ces allocations sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, si et dans la mesure où elles excèdent les dépenses nécessitées par l'exercice du mandat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X S'EST BORNE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, A CONTESTER LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ; QU'EN APPEL, IL FAIT EGALEMENT VALOIR QUE CES IMPOSITIONS N'ONT PAS ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE REGULIERE ; QU'IL EMET AINSI UNE PRETENTION QUI, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTITUENT DES REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX "LES BENEFICES... DE TOUTES OCCUPATIONS... NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES----OU DE REVENUS" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'ARTISANAT, "LES FONCTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS SONT GRATUITES", CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES ALLOCATIONS POUR FRAIS SERVIES AU PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE METIERS ET QUI EXCEDERAIENT LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE SON MANDAT SOIENT REGARDEES, DANS LA LIMITE DE CET EXCEDENT COMME DES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE, SI M. X , DONT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE ARRETES D'OFFICE, SOUTIENT QUE LA TOTALITE DES ALLOCATIONS QU'IL A PERCUE DE 1972 A 1975 DE LA CHAMBRE DE METIERS DE ... , QU'IL PRESIDE, CORRESPOND A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE DEPLACEMENT, DE RECEPTION ET DE REPRESENTATION, IL N'APPORTE CEPENDANT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES ONT ETE SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE ADMISES PAR L'ADMINISTRATION. QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LA FRACTION DES ALLOCATIONS EXCEDANT CES DEPENSES A ETE IMPOSEE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. X FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION A FORMELLEMENT ADMIS LE CARACTERE NON IMPOSABLE DES INDEMNITES SERVIES AUX MAIRES, CONSEILLERS GENERAUX ET REGIONAUX, IL NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DOCTRINE QUI NE S'APPLIQUE PAS A SON CAS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 92
Code de l'artisanat 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1981, n° 21496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/07/1981

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