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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 juillet 1981, 23100

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23100
Numéro NOR : CETATEXT000007617699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-10;23100 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Chirurgiens-dentistes exerçant leur profession dans le cadre d'une société civile de moyens - Société non imposable.

19-03-04-01 Société civile constituée par des chirurgiens-dentistes pour mettre en commun leurs connaissances, leur travail professionnel et tous les moyens matériels destinés à l'exercice de leur profession. L'activité de chirurgien-dentiste n'est pas exercée par la société civile, dès lors que chacun des praticiens dispose d'un cabinet personnel dans le cadre de locaux communs, conserve une partie de ses honoraires personnels et soigne ses malades indépendamment et sous sa propre responsabilité. En l'absence d'un décret en Conseil d'Etat les autorisant à constituer des sociétés civiles professionnelles, en application de la loi du 29 décembre 1966, certaines professions, au nombre desquelles figure celle de chirurgien-dentiste, ne pouvaient être exercées en 1972 et 1973 que par des personnes physiques. Par suite, la société civile constituée par le contribuable et ses confrères doit être regardée comme une société civile de moyens au sens de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1966. Elle ne peut, en conséquence, exercer de profession.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 MARS 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. A... LA DECHARGE DES COTISATIONS DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS ; 2° DECIDE QUE M. A... SERA RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 A HAUTEUR DES DROITS QUI ONT ETE MAINTENUS A SA CHARGE PAR DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOIRET EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ;
VU LA LOI N° 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ; VU LE DECRET N° 60-112 DU 8 FEVRIER 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET QUI TENDAIT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, M. A..., CHIRURGIEN DENTISTE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, DES LORS QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE NON POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE CIVILE CONSTITUEE AVEC TROIS CONFRERES, LES IMPOSITIONS CONTESTEES NE POUVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1474 ET 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'ETRE ETABLIES AU NOM DE CETTE PERSONNE MORALE : QUE PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A PRONONCE LES DECHARGES DEMANDEES :
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISE EN RECOUVREMENT LE 30 SEPTEMBRE 1971 ET A LAQUELLE A ETE ASSUJETTI LE REQUERANT AU TITRE DE L'ANNEE 1971 N'A ETE PRESENTEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QUE LE 12 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE ETAIT DONC TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET, QUI AVAIT D'AILLEURS SOULEVE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A FAIT DROIT A DES CONCLUSIONS QUI N'ETAIENT PAS RECEVABLES, AINSI QUE LE RETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ASSIGNEES A M. A... AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MM. A..., B..., X... ET Z..., Y..., ONT CONSTITUE LE 28 JUILLET 1971 UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET DE METTRE EN COMMUN LEURS CONNAISSANCES, LEUR TRAVAIL PROFESSIONNEL ET TOUS LES MOYENS MATERIELS DESTINES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION : QUE, TOUTEFOIS, CHACUN DES PRATICIENS DISPOSE D'UN CABINET PERSONNEL DANS LE CADRE DES LOCAUX COMMUNS, CONSERVE UNE PARTIE DE SES HONORAIRES PERSONNELS ET SOIGNE SES PATIENTS INDEPENDAMMENT ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE : QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTIMITE, L'ACTIVITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE N'ETAIT PAS EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE. QU'EN L'ABSENCE D'UN DECRET AU CONSEIL D'ETAT LES AUTORISANT A CONSTITUER DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES EN APPLICATION DE LA LOI N° 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966, CERTAINS PROFESSIONS, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE CELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, NE POUVAIENT ETRE EXERCEES EN 1972 ET 1973 QUE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE PAR M. A... ET SES TROIS CONFRERES DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 PRECITEE SELON LESQUELLES "NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, LES PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT DES PROFESSIONS LIBERALES ... PEUVENT CONSTITUER ENTRE ELLES DES SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET EXCLUSIF DE FACILITER A CHACUN DE LEURS MEMBRES L'EXERCICE DE SON ACTIVITE. A CET EFFET, LES ASSOCIES METTENT EN COMMUN LES MOYENS UTILES A L'EXERCICE DE LEURS PROFESSIONS, SANS QUE LA SOCIETE PUISSE ELLE-MEME EXERCER CELLE-CI" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE TABLEAU B DU TARIF DES PATENTES N'A PAS PREVU, SOUS LA RUBRIQUE "CHIRURGIEN-DENTISTE OU MEDECIN STOMATOLOGISTE" UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE INSCRITE SOUS LA RUBRIQUE "CHIRURGIEN OU MEDECIN SPECIALISTE" ET SELON LAQUELLE "LORSQUE DES PRATICIENS ONT UNE CLIENTELE COMMUNE, ON DOIT SOUMETTRE CHACUN D'EUX A LA PATENTE DES L'INSTANT OU SEPAREMENT ILS DONNENT DES CONSULTATIONS, VISITENT LES MALADES OU LES OPERENT, ET CELA SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'ILS PARTAGENT LES BENEFICES OU SI L'UN EST, PAR CONTRAT, LE SALARIE DE L'AUTRE", LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ESTIME QUE SEULE LA SOCIETE CIVILE B..., A..., X... ET Z... POUVAIT ETRE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE EXERCEE PAR SES MEMBRES POUR SON COMPTE. QU'AUCUN AUTRE MOYEN N'AYANT ETE SOULEVE PAR M. A... A L'APPUI DE SES DEMANDES EN DECHARGE, IL Y A LIEU DE RETABLIR L'INTERESSE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1973, A RAISON DES DROITS QUI ONT ETE MAINTENUS A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOIRET EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. A... EST RETABLI, A RAISON DES DROITS QUI ONT ETE MAINTENUS A SA CHARGE PAR LA DECISION DU 8 FEVRIER 1974, AUX ROLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA VILLE D'ORLEANS AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1474
CGI 1476
CGI 1932 1 [1973]
LOI 66-879 1966-11-29 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1981, n° 23100
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/07/1981

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