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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1981, 03970

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03970
Numéro NOR : CETATEXT000007664849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;03970 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les D - O - M - Décret du 21 mai 1976.

01-04-02-01, 01-04-03-06, 01-08-02-03, 43-01 Loi du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les D.O.M. prévoyant le paiement des indemnités dues aux ayants droit par la remise, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'obligations de la C.N.E. prévues à l'article 13 de la loi du 8 avril 1946, la valeur de ces obligations étant retenue pour un montant égal à leur valeur nominale majorée du montant de la prime de remboursement allouée lors du dernier amortissement pratiqué avant la date du transfert à E.D.F. des entreprises concernées. En disposant que ces indemnités sont payables en obligations de la C.N.E. "3 % indemnisation E.D.F. - G.D.F." et que le montant nominal total de ces obligations est inclus dans le tableau type d'amortissement dressé en exécution de la loi du 8 avril 1946 sans qu'il soit apporté de modification à ce tableau-type et en ne prévoyant pas, pour le financement du complément d'intérêt et de la prime d'amortissement attachés à ces obligations un prélèvement sur les recettes d'Electricité de France distinct de celui opéré par application de la loi du 8 avril 1946, le décret attaqué, qui ne comporte aucun effet rétroactif, a fait une exacte application des dispositions législatives précitées. Dès lors les requérants ne peuvent utilement invoquer ni la méconnaissance de droits acquis par les porteurs d'obligations émises avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 ni la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Violation - Absence - Décret du 21 mai 1976 ayant fait une exacte application de la loi du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les D - O - M.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Décret du 21 mai 1976 - Absence de méconnaissance de droits acquis par les porteurs d'obligations de la C - N - E - émises avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975.

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Nationalisation de l'électricité dans les D - O - M - [loi du 11 juillet 1975] - Paiement des indemnités - Remise d'obligations de la C - N - E - Fixation de leur valeur [décret du 21 mai 1976] - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUIN 1978, PRESENTES POUR MM. ROBERT Y..., DEMEURANT ... VION-WHITCOMB A PARIS 16EME , DAVID Z...
A... DEMEURANT ... ET COLI A SEVRES HAUTS-DE-SEINE ET DANIEL X..., DEMEURANT ... D'ALSACE A SAINT GERMAIN EN LAYE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 21 MAI 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; VU LA LOI N° 75-662 DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRIS SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE, ILS N'INVOQUENT A L'APPUI DE CE MOYEN AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DISPOSE QUE "SOUS RESERVE DES ARTICLES 2 ET 4 CI-APRES, LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ELECTRICITE DE LA LOI MODIFIEE DU 8 AVRIL 1946 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ SERONT APPLIQUEES" DANS CES DEPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 4" LE PAIEMENT DES INDEMNITES DUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI S'EFFECTUE PAR LA REMISE AUX AYANTS DROIT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, D'OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE PREVUES A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, LA VALEUR DESDITES OBLIGATIONS ETANT RETENUE POUR UN MONTANT EGAL A LEUR VALEUR NOMINALE MAJOREE DU MONTANT DE LA PRIME DE REMBOURSEMENT ALLOUEE LORS DU DERNIER AMORTISSEMENT PRATIQUE AVANT LA DATE DU TRANSFERT A ELECTRICITE DE FRANCE DES ENTREPRISES CONCERNEES" ;
CONSIDERANT QU'EN DISPOSANT QUE LESDITES INDEMNITES SONT PAYABLES EN OBLIGATIONS INDEMNITAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE "3 % INDEMNISATION EDF-GDF", ET QUE LE MONTANT NOMINAL TOTAL DE CES OBLIGATIONS EST INCLUS DANS LE TABLEAU TYPE D'AMORTISSEMENT DRESSE EN EXECUTION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SANS QU'IL SOIT APPORTE DE MODIFICATION A CE TABLEAU-TYPE ET EN NE PREVOYANT PAS, POUR LE FINANCEMENT DU COMPLEMENT D'INTERET ET DE LA PRIME D'AMORTISSEMENT ATTACHES A CES OBLIGATIONS UN PRELEVEMENT SUR LES RECETTES D'ELECTRICITE DE FRANCE DISTINCT DE CELUI OPERE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, LE DECRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUN EFFET RETROACTIF, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT DES LORS UTILEMENT INVOQUER NI LA MECONNAISSANCE DE DROITS ACQUIS PAR LES PORTEURS D'OBLIGATIONS EMISES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 NI LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU MONTANT DU PRELEVEMENT CI-DESSUS MENTIONNE OU A L'INDEMNISATION D'ELECTRICITE DE FRANCE EN SA QUALITE D'ACTIONNAIRE DES ENTREPRISES DONT LES BIENS ET OBLIGATIONS LUI ONT ETE TRANSFERES EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; QUE LES MOYENS TIRES, SUR LE PREMIER POINT, DE L'INSUFFISANCE DU PRELEVEMENT ET, SUR LE SECOND, DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1.300 DU CODE CIVIL SONT PAR SUITE INOPERANTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Y..., A...
Z... ET X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., A...
Z... ET X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code civil 1300
Décret 1976-05-21 Decision attaquée Confirmation
LOI 46-628 1946-04-08
LOI 75-662 1975-07-11 art. 1, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 03970
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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