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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1981, 04816 et 04918

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04816;04918
Numéro NOR : CETATEXT000007664877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;04816 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication incomplète - Décret portant approbation d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme - Absence de publication des documents graphiques - Conséquences sur la recevabilité des conclusions [RJ1].

01-07-02-02, 54-01-07-02-02, 54-07-01-03, 68-01-03[1] Requêtes dirigées contre le décret du 1er juillet 1976 approuvant le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile de France enregistrées les 6 et 22 octobre 1976. Les requérants soutenant sans être contredits que les documents graphiques composant le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et auxquels se réfère le décret n'ont été mis à leur disposition que moins de deux mois avant l'enregistrement de leurs requêtes, les conclusions dirigées contre le décret sont recevables dans la mesure où elles sont fondées sur des moyens tirés d'illégalités que seule la consultation des documents graphiques pouvait permettre de connaître. En revanche ces conclusions sont irrecevables en tant que les requérants soutiennent que l'approbation du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ne pouvait légalement être approuvé que par décret en Conseil d'Etat ou invoquent des irrégularités dont la procédure d'élaboration du schéma directeur serait entachée [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Publication incomplète - Décret portant approbation d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme - Absence de publication des documents graphiques - Mise à disposition ultérieure de ces documents - Conséquences sur la recevabilité des conclusions [RJ1].

54-07-02-04-01, 68-01-03[2] En prévoyant la création d'un aérodrome de tourisme sur le territoire de la commune de Ponthevrard, les auteurs du schéma directeur de la région Ile de France n'ont pas commis dans l'appréciation des besoins ou des nécessités de la protection de l'environnement une erreur manifeste d'appréciation [RJ2].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Irrecevabilité - Conclusions non fondées sur des moyens tirés d'illégalités que seule la consultation de documents non publiés permettait de connaître [RJ1].

RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Contenu d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme [RJ2].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Recevabilité - Conclusions dirigées contre un décret aprouvant un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme - Absence de publication des documents graphiques - Conséquences [RJ1] - [2] - RJ2 Contrôle du juge - Contrôle restreint - Contenu des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme [RJ2].

Références :


1. cf. S., Consorts Pradon, 1960-12-16, p. 708. 2. RAPPR. S., Commune de Bouchemaine, 1979-03-23, p. 127


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 4816, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1977, -------, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SONCHAMP ET DE SON ENVIRONNEMENT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ENSEMBLE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, LES COMMUNES DE PONTHEVRARD, SONCHAMP, SAINT-ARNOULT EN YVELINES, BONNELLES ET SAINTE MESME, REPRESENTEES PAR LEUR MAIRE, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ORGE ET DE SES ENVIRONS, REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE ET L'ASSOCIATION DITE COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 1ER JUILLET 1976 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ILE DE FRANCE EN TANT QUE LEDIT SCHEMA COMPORTE UNE RESERVE DE TERRAIN POUR LA CREATION D'UN AERODROME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTHEVRARD ;
VU, 2° SOUS LE N° 4.918, LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 OCTOBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1977, PRESENTES POUR LE COMITE DE SAUVEGARDE DES ESSARTS-LE-ROI, DONT LE SIEGE EST ..., LES ESSARTS LE ROI YVELINES , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ENSEMBLE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA PROMOTION DE L'ENVIRONNEMENT, DU CADRE DE VIE ET DES MOYENS DE TRANSPORT POUR LES HABITANTS DE POISSY ET SA REGION, DONT LE SIEGE EST ... A POISSY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 1ER JUILLET 1976 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 76-394 DU 6 MAI 1976 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE DECRET EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE DE FRANCE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS QUI INTERVIENNENT AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 4.918 ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE LES INTERVENTIONS SONT PAR SUITE RECEVABLES ;
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 JUILLET1976 ; QUE LES REQUETES N'ONT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LES 6 ET 22 OCTOBRE 1976 ; QUE TOUTEFOIS LES REQUERANTS SOUTIENNENT SANS ETRE CONTREDITS QUE LES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANIS ME ET AUXQUELS SE REFERE LE DECRET ATTAQUE N'ONT ETE MIS A LEUR DISPOSITION QUE MOINS DE DEUX MOIS AVANT L'ENREGISTREMENT DE LEURS REQUETES ; QUE DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 1ER JUILLET 1976 SONT RECEVABLES DANS LA MESURE OU ELLES SONT FONDEES SUR DES MOYENS TIRES D'ILLEGALITES QUE SEULE LA CONSULTATION DES DOCUMENTS GRAPHIQUES POUVAIT PERMETTRE DE CONNAITRE. QU'EN REVANCHE CES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES EN TANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE APPROUVE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU INVOQUENT DES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR SERAIT ENTACHEE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE DE FRANCE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC D'AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA VALEUR ; QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE EST ENTREE EN VIGUEUR A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'EN PREVOYANT LA CREATION D'UN AERODROME DE TOURISME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTHEVRARD LES AUTEURS DU SCHEMA DIRECTEUR AURAIENT COMMIS DANS L'APPRECIATION DES BESOINS OU DES NECESSITES DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DE L'EMPLACEMENT RETENU ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 JANVIER 1971 CREANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERE LE BUISSON UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE DE LA PLAINE DES GODETS N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE ALORS EN VIGUEUR EST INOPERANT A L'ENCONTRE DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE DE FRANCE QUI SE SUBSTITUE AU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA DECISION D'INSCRIRE AU SCHEMA DIRECTEUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE AUTOROUTIERE ENTRE LA COMMUNE DE PALAISEAU ET L'AUTOROUTE A.86 ET CELLE D'INCLURE LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA PLAINE DES GODETS EN "ZONE URBAINE AGGLOMEREE" NE SONT PAS ENTACHEES D'ERREURS MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY ET DE SES ABORDS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DU PLATEAU D'AVRON, L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE "VIVRE A SAINT-ARNOULT", L'ASSOCIATION DES PETITS PROPRIETAIRES DE LA REGION DE MONTFERMEIL ET L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR" SONT ADMISES.
ARTICLE 2 - LES REQUETES FORMEES D'UNE PART PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SONCHAMP ET DE SON ENVIRONNEMENT, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES, LES COMMUNES DE PONTHEVRARD, SONCHAMP, SAINT-ARNOULT EN YVELINES, BONNELLES ET SAINTE-MESME, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ORGE ET DE SES ENVIRONS ET LE COMITE D'ACTION ET DE LA DEFENSE DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES, ET, D'AUTRE PART, PAR LE COMITE DE SAUVEGARDE DES ESSARTS-LE-ROI ET L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA PROMOTION DE L'ENVIRONNEMENT DU CADRE DE VIE ET DES MOYENS DE TRANSPORT POUR LES HABITANTS DE POISSY ET SA REGION SONT REJETEES.
ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SONCHAMP ET DE SON ENVIRONNEMENT, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES, AUX COMMUNES DE PONTHEVRARD, SONCHAMP, SAINT-ARNOULT EN YVELINES, BONNELLES ET SAINTE-MESME, A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ORGE ET DE SES ENVIRONS, AU COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES, AU COMITE DE SAUVEGARDE DES ESSARTS-LE-ROI, A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA PROMOTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DES MOYENS DE TRANSPORT POUR LES HABITANTS DE POISSY ET SA REGION, A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY ET DE SES ABORDS, A L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DU PLATEAU D'AVRON, A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE "VIVRE A SAINT-ARNOULT", A L'ASSOCIATION DES PETITS PROPRIETAIRES DE LA REGION DE MONTFERMEIL, A L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR", AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Arrêté préfectoral 1971-01-29 Essonne
Décret 1976-07-01 Approbation schéma directeur SDAU Ile de France Decision attaquée Confirmation
LOI 76-629 1976-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 04816;04918
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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