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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 06482 et 06517

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06482;06517
Numéro NOR : CETATEXT000007664910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;06482 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Prise en compte des possibilités de financement des victimes pour la réparation des dommages.


Texte :

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 6 482 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LE DOMMAGE CAUSE LE 17 FEVRIER 1970 AUX CONSORTS Y... ET L'A CONDAMNE A PAYER LE TIERS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CES DERNIERS EN REPARATION DUDIT PREJUDICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DANS LA MESURE OU ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 6 517 LE 11 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 AOUT 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE DU DOMMAGE CAUSE LE 17 FEVRIER 1970 AUX CONSORTS Y... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 10 JANVIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES REQUETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE DIRIGEES CONTRE LES CONSORTS BOISSIEUX ET SUR LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS Y... : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DESTRUCTION DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y..., B... DE LA BOURNE, A ETE CAUSEE PAR L'EFFONDREMENT DE L'ASSISE DU MUR PAR LES EAUX DE CE COURS D'EAU DOMANIAL DONT LE REGIME A ETE MODIFIE PAR DES ALLUVIONS DONT LE DEPOT RESULTE DU FONCTIONNEMENT DU BARRAGE D'AUBERIVE DONT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE EST CONCESSIONNAIRE ET DE CELUI D'OUVRAGES CONDEDES A ELECTRICITE DE FRANCE, SANS QUE L'ETAT AIT VEILLE A CE QU'IL FUT PROCEDE AUX CURAGES QUE CETTE SITUATION RENDAIT NECESSAIRES. QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE LES CONSORTS Y... N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A AGGRAVER CES DOMMAGES, LE MINISTRE ET LE SYNDICAT REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DESTRUCTION DU MUR DES CONSORTS Y... ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FINANCER LA RECONSTRUCTION DU MUR DETRUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE SYNDICAT REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A EVALUE LE PREJUDICE A LA DATE A LAQUELLE IL A STATUE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE SI LES CONSORTS Y... SOUTIENNENT QUE, DEPUIS CETTE DATE, ILS N'ONT PU ENTREPRENDRE LESDITS TRAVAUX DE RECONSTRUCTION FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION A LES REALISER DANS LE LIT DE LA RIVIERE, IL RESSORT DE LEURS PROPRES OBSERVATIONS QU'ILS N'ONT JAMAIS SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION ; QU'AINSI ILS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LE COUT DE RECONSTRUCTION DU MUR, FIXE A 600.000 F PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SOIT ACTUALISE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR EUX DE LA POURSUITE, APRES LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, DE LA PRIVATION DE LA JOUISSANCE DE LEUR TERRASSE ENDOMMAGEE PAR L'ECOULEMENT DU MUR DE SOUTENEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE CE PREJUDICE EN L'ESTIMANT A 10.000 F POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ABATTEMENT DE VETUSTE, FIXE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU TAUX NON CONTESTE DE 40 %, DOIT ETRE APPLIQUE AU MONTANT TOTAL DU COUT DE RECONSTRUCTION DU MUR ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE ET DE LA DESTRUCTION DU MUR DOIT ETRE RAMENE A 360.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ETAT ET LE SYNDICAT REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER QUE LA SOMME QU'ILS ONT ETE SOLIDAIREMENT CONDAMNES A VERSER AUX CONSORTS Y... SOIT RAMENEE A 370.000 F ET A DEMANDER DANS CETTE LIMITE LA REFORMATION DU JUGEMENT ; QU'EN REVANCHE LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS NECESSAIRES PRESENTEES PAR L'ETAT ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS Y... SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES AUX FAUTES COMMISES PAR L'ETAT QUI A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE DE PROCEDER AU CURAGE DU LIT DES COURS D'EAU DOMANIAUX ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE STIPULATION DES CAHIERS DES CHARGES REGISSANT LES CONCESSIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DU SYNDICAT AIT MIS A LA CHARGE DE CES CONCESSIONNAIRES TOUT OU PARTIE DE CETTE OBLIGATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE SI LES ACTIONS RECURSOIRES PRESENTEES PAR L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES, AINSI QUE L'ACTION RECURSOIRE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT ET DIRIGEE CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE, EN REVANCHE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE EST FONDE A DEMANDER QUE L'ETAT LE GARANTISSE DES SOMMES QUE LE SYNDICAT SERA AMENE A VERSER AUX CONSORTS Y... ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DE DELAI RECOURS, PRESENTENT LE CARACTERE D'UN APPEL PROVOQUE ; QUE CET APPEL N'EST RECEVABLE QUE DANS LE CAS ET DANS LA MESURE OU LA DECISION PRISE SUR LES APPELS PRINCIPAUX AURAIT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER LA CHARGE RESULTANT POUR L'ETABLISSEMENT DE L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CE JUGEMENT CONDAMNE SOLIDAIREMENT ELECTRICITE DE FRANCE A VERSER AUX CONSORTS Y... UNE SOMME DE 510.000 F ET MET DEFINITIVEMENT A SA CHARGE UNE SOMME DE 170.000 F, AINSI QUE LES 2/3 DES INTERETS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ETAT EST SEUL RESPONSABLE VIS-A-VIS DU SYNDICAT ET D'ELECTRICITE DE FRANCE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'A LA SUITE DE LA DECHARGE, PRONONCEE PAR LA PRESENTE DECISION, DES SOMMES, INTERETS ET FRAIS D'EXPERTISE AUXQUELS LE SYNDICAT A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'EXECUTION DE CE DERNIER AURAIT POUR EFFET D'AGGRAVER LA CONDAMNATION D'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE, DES LORS, CET ETABLISSEMENT EST RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA CHARGE D'UNE SOMME DE 340.000 F AINSI QUE LES 2/3 DES INTERETS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ; QU'EN REVANCHE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'ETAT ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE ONT ETE SOLIDAIREMENT CONDAMNES A PAYER AUX CONSORTS Y..., A... ET Z... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 22 DECEMBRE 1974 EST RAMENEE A 370.000 F. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE EST DECHARGE DES CONDAMNATIONS DEFINITIVEMENT PRONONCEES CONTRE LUI PAR LES ARTICLES 3 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 22 DECEMBRE 1974. ARTICLE 3 - L'ETAT EST CONDAMNE A SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA CHARGE D'UNE SOMME DE 340.000 F AINSI QUE LES DEUX TIERS DES INTERETS ET DES FRAIS D'EXPERTISE FIXES RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES 2 ET 5 DU JUGEMENT ATTAQUE.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 22 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LES CONSORTS Y..., A... ET Z...
X... QUE LES CONCLUSIONS DE LEUR RECOURS INCIDENT SONT REJETES. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT REJETES. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE, AUX CONSORTS Y..., A... ET Z..., A ELECTRICITE DE FRANCE, A LA COMMUNE DE PONT EN ROYANS.

Références :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 06482;06517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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