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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juillet 1981, 06700

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06700
Numéro NOR : CETATEXT000007664916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;06700 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Offre de concours ayant pour objet la réalisation d'équipements publics - [1] Offre de cession de terrains - assortie d'une condition - acceptée par l'Etat - Absence de mention de la condition dans l'acte d'acquisition - Conséquences - [2] Offre assortie d'une condition - Renonciation ultérieure.

16-05-03[1], 16-05-03[2], 39-01-03[1], 39-01-03[2] Conseil municipal ayant décidé de céder gratuitement à l'Etat, à titre d'offre de concours, un terrain communal en vue de la construction par l'Etat de deux centres d'apprentissage et ayant demandé par délibération du 5 juillet 1953 l'insertion dans le contrat de cession d'une clause prévoyant le droit pour la commune d'obtenir la rétrocession gratuite de l'excédent du terrain non utilisé pour la réalisation des établissements projetés. L'acte d'acquisition établi le 30 juin 1955 visant l'arrêté ministériel d'approbation de l'offre de concours ainsi que l'ensemble des délibérations du conseil municipal, dont celle du 5 juillet 1953, l'offre de concours doit, nonobstant l'absence dans l'acte d'acquisition d'une stipulation expresse relative à la rétrocession éventuelle d'une partie du terrain, être regardée comme ayant été limitée aux seuls terrains necessaires à la construction des deux centres d'apprentissage. Par suite, commune fondée à demander la rétrocession à titre gratuit d'un terrain d'environ 21.000 m2 laissé disponible après réalisation des établissements.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - Offre de concours ayant pour objet la réalisation d'équipements publics - [1] Offre de cession de terrains - assortie d'une condition - acceptée par l'Etat - Absence de mention de la condition dans l'acte d'acquisition - Conséquences - [2] Offre assortie d'une condition - Renonciation ultérieure.

16-05-03[2], 39-01-03[2] Le conseil municipal ayant ultérieurement donné son accord à l'affectation du terrain inutilisé à l'implantation d'un lycée technique puis donné un avis favorable à la construction d'un I.U.T. sous réverve d'une modification de la carte scolaire de la ville, il en résulte que l'offre de la ville, acceptée par le ministre, comportait renonciation à réclamer la rétrocession du terrain ainsi que le remboursement de son prix sous la condition définie ci-dessus. L'accord ainsi intervenu entre l'Etat et la ville ayant eu pour effet de modifier l'offre de concours acceptée par l'Etat le 22 juillet 1954, absence de droit pour la ville au paiement du prix du terrain dès lors que l'Etat a satisfait à la condition à laquelle la ville avait subordonné la cession gratuite du terrain destiné à la construction d'un I.U.T..


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1977, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN CE QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 6 AOUT 1970 REFUSANT DE REMBOURSER A LA VILLE DE SAINT-DENIS LE PRIX DU TERRAIN UTILISE POUR L'IMPLANTATION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE IUT DE CETTE VILLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-DENIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 62-1409 DU 27 NOVEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SES QUATRE DELIBERATIONS EN DATE DU 30 MAI 1950, 12 SEPTEMBRE 1952, 30 OCTOBRE 1952 ET 5 JUILLET 1953, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-DENIS A DECIDE DE CEDER GRATUITEMENT A L'ETAT, A TITRE D'OFFRE DE CONCOURS, UN TERRAIN COMMUNAL EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR L'ETAT DE DEUX CENTRES D'APPRENTISSAGE ; QUE PAR SA DELIBERATION DU 5 JUILLET 1953 LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDAIT QUE SOIT INSEREE DANS LE CONTRAT DE CESSION UNE CLAUSE PREVOYANT LE DROIT POUR LA COMMUNE D'OBTENIR LA RETROCESSION GRATUITE DE L'EXCEDENT DU TERRAIN NON UTILISE POUR LA REALISATION DES ETABLISSEMENTS PROJETES ; QUE L'ACTE D'ACQUISITION ETABLI LE 30 JUIN 1955 VISE L'ARRETE MINISTERIEL D'APPROBATION DE L'OFFRE DE CONCOURS AINSI QUE L'ENSEMBLE DES DELIBERATIONS SUSMENTIONNEES DONT CELLE DU 5 JUILLET 1953. QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT L'ABSENCE DANS CE DOCUMENT D'UNE STIPULATION EXPRESSE RELATIVE A LA RETROCESSION EVENTUELLE D'UNE PARTIE DU TERRAIN, L'OFFRE DE CONCOURS DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE LIMITEE AUX SEULS TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES DEUX CENTRES D'APPRENTISSAGE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA REALISATION DE CES ETABLISSEMENTS A LAISSE DISPONIBLE UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 21.000 M2 ENVIRON DONT LA COMMUNE ETAIT FONDEE A DEMANDER LA RETROCESSION A TITRE GRATUIT ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR DELIBERATION DU 25 JANVIER 1963, A DONNE SON ACCORD A L'AFFECTATION DE LA PORTION DE TERRAIN NON UTILISE A L'IMPLANTATION D'UN LYCEE TECHNIQUE PUIS, CETTE OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, A EMIS PAR DELIBERATION DU 14 MARS 1968, UN AVIS FAVORABLE A LA CONSTRUCTION SUR LE MEME TERRAIN D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE, SOUS LA RESERVE QUE LA CARTE SCOLAIRE DE LA VILLE SOIT MODIFIEE AFIN DE PREVOIR L'IMPLANTATION DE SECTIONS DE LYCEE TECHNIQUE SUR DES TERRAINS CONTIGUS AU LYCEE PAUL X... OU, A DEFAUT, L'IMPLANTATION D'UN LYCEE TECHNIQUE AU LIEUDIT "LA FOSSE SABLONNIERE". QU'IL RESULTE DE CETTE DELIBERATION ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA VILLE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'OFFRE DE LA VILLE, ACCEPTEE PAR LE MINISTRE, COMPORTAIT RENONCIATION A RECLAMER TANT LA RETROCESSION QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DU TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE IMPLANTE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE, SOUS LA SEULE CONDITION DE LA MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE SELON LES MODALITES CI-DESSUS DEFINIES ; QUE L'ACCORD INTERVENU AINSI ENTRE LA VILLE ET L'ETAT A EU POUR EFFET DE MODIFIER L'OFFRE DE CONCOURS DU 5 JUILLET 1953 ACCEPTEE PAR L'ETAT LE 22 JUILLET 1954 QUI PREVOYAIT LA RETROCESSION A LA VILLE OU LE REMBOURSEMENT A CELLE-CI DU PRIX DU TERRAIN NON UTILISE POUR LA CONSTRUCTION DES CENTRES D'APPRENTISSAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TRANSFORMATION DU LYCEE PAUL X... EN LYCEE POLYVALENT COMPORTANT DES SECTIONS TECHNIQUES A ETE REALISEE ; QUE, DES LORS, L'ETAT A SATISFAIT A LA CONDITION A LAQUELLE LA VILLE AVAIT SUBORDONNE LA CESSION GRATUITE DU TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LE PAIEMENT PAR L'ETAT DU PRIX DE CE TERRAIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PAYER A LA VILLE LE PRIX DE CE TERRAIN ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE SAINT-DENIS : CONSIDERANT QUE PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT LA VILLE DE SAINT-DENIS DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CE QU'IL A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA CADUCITE DES OBLIGATIONS DE LA VILLE ET DECLAREE RESOLUE L'OFFRE DE CONCOURS CONSENTIE PAR ACTE ADMINISTRATIF DU 30 JUIN 1955 AU MOTIF QUE L'ETAT N'AURAIT PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CONDITION MISE PAR LA VILLE A SON ACCORD DU 14 MARS 1968 A ETE EXECUTEE PAR L'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT-DENIS DOIVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REJETEES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE SAINT-DENIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE SAINT-DENIS SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SAINT-DENIS, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Délibération 1950-05-30 1952-09-12 1952-10-30 1953-07-05 conseil municipal de Saint-Denis
Délibération 1963-01-25 Conseil municipal de Saint-Denis
Délibération 1968-03-14 Conseil municipal de Saint-Denis
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 06700
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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