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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 07350, 09552 et 09553

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi t.c
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07350;09552;09553
Numéro NOR : CETATEXT000007618679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;07350 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la juridiction administrative - Renvoi au tribunal des conflits - Question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Contentieux du paiement des redevances pour services rendus - Redevances rémunérant les services facultatifs fournis par un abattoir.

19-02-01-01 La question de savoir si le contentieux des redevances rémunérant les services facultatifs fournis par un abattoir et créées par la collectivité locale propriétaire en application des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 et de l'article 36 de la loi du 22 décembre 1966 ressortit ou non de la juridiction administrative soulève une difficulté sérieuse qui justifie le renvoi au tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 7 350 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "MAINE-VIANDE", SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVRON MAYENNE , ROUTE DE SAINTE-SUZANNE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS QUI LUI ONT ETE SIGNIFIES LES 11 FEVRIER 1970 ET 8 OCTOBRE 1973 PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE 84.070,53 F ET 13.560,21 F AU TITRE DES REDEVANCES DES SERVICES FACULTATIFS DES ABATTOIRS MUNICIPAUX POUR LES MOIS DE MARS A OCTOBRE 1969, JANVIER A NOVEMBRE 1971, JANVIER A NOVEMBRE 1972, JANVIER ET FEVRIER 1973 ; 2° - ANNULE LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX OU LES DECLARE MAL FONDES,
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 13 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 9 552 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1978 PRESENTES PAR LA SOCIETE COMMUNE "GEISMANN-FRERES" DONT LE SIEGE EST A MULHOUSE HAUT-RHIN ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES OPPOSITIONS AUX COMMANDEMENTS DELIVRES CONTRE ELLE PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE 206.396,36 F, 195.653,13 F, 140.712,44 F, 416.365,33 F, 183.438,92 F, 61.539,75 F ET 106.455,13 F AU TITRE DES REDEVANCES DES SERVICES FACULTATIFS DES ABATTOIRS MUNICIPAUX, POUR DIVERS PERIODES S'ETENDANT DE 1968 A 1973, 2° - ANNULE LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX OU LES DECLARE MAL FONDES,
VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 13 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 9 553 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1978, PRESENTES POUR : 1 LA SOCIETE ANONYME "GEISMANN FRERES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MULHOUSE HAUT-RHIN , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, 2 LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE A CAPITAL VARIABLE "SOCIETE MAINE-VIANDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVRON MAYENNE , ROUTE DE SAINTE-SUZANNE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS QUI LEUR ONT ETE RESPECTIVEMENT SIGNIFIES LES 5 SEPTEMBRE 1969, 22 OCTOBRE 1969, 13 JUIN 1970, 15 DECEMBRE 1970, 15 JUIN 1971, 12 JUIN 1972, 4 OCTOBRE 1973, 7 MAI 1974 ET 17 MAI 1974 ET LES 11 FEVRIER 1970 ET 8 OCTOBRE 1973 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE 19.864,95 F, 20.627,67 F, 206.396,36 F, 195.653,13 F, 140.712,44 F, 416.365,33 F, 183.438,92 F, 61.539,75 F, 106.455,13 F ET 84.070,53 F ET 13.560,21 F AU TITRE DES REDEVANCES DES SERVICES FACULTATIFS DES ABATTOIRS MUNICIPAUX POUR DIVERS PERIODES COMPRISES ENTRE 1968 ET 1973, 2° ANNULE LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX OU LES DECLARE MAL FONDES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; VU LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966, ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS REQUETES DES SOCIETES "ETABLISSEMENTS GEISMANN FRERES" ET "MAINE-VIANDE", PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 SUSVISEE ET DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 QUE LA COLLECTIVITE LOCALE PROPRIETAIRE D'UN ABATTOIR PEUT, OUTRE LA TAXE D'USAGE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS, PERCEVOIR DES REDEVANCES REMUNERANT LES SERVICES FACULTATIFS FOURNIS PAR L'EXPLOITANT DE L'ABATTOIR ;
CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DONT LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS GEISMANN FRERES" ET LA SOCIETE ANONYME "MAINE-VIANDE" ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TENDAIENT A L'ANNULATION EN LA FORME DES COMMANDEMENTS QUI ONT ETE NOTIFIES A LA PREMIERE SOCIETE LES 5 SEPTEMBRE 1969, 22 OCTOBRE 1969, 13 JUIN 1970, 15 DECEMBRE 1970, 15 JUIN 1971, 12 JUIN 1972, 4 OCTOBRE 1973, 7 MAI 1974 ET 17 MAI 1974, A LA SECONDE SOCIETE LE 11 FEVRIER 1970 ET LE 8 OCTOBRE 1973 POUR AVOIR PAIEMENT DES REDEVANCES MISES A LEUR CHARGE PAR LA VILLE DE MULHOUSE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS PAR L'EXPLOITANT DES ABATTOIRS MUNICIPAUX ET NON COUVERTS PAR LA TAXE D'USAGE IMPOSEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ; QU'ELLES TENDAIENT EGALEMENT, PAR VOIE D'OPPOSITION A DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES EN DATE RESPECTIVEMENT, POUR LA PREMIERE SOCIETE DU 25 AOUT 1969, DU 6 OCTOBRE 1969, DU 21 MAI 1970, DU 3 DECEMBRE 1970, DU 4 JUIN 1971, DU 1ER JUIN 1972, DU 26 SEPTEMBRE 1973, DU 25 AVRIL 1974 ET DU 7 MAI 1974 ET, POUR LA SECONDE SOCIETE, DU 30 DECEMBRE 1969 ET DU 28 SEPTEMBRE 1973, A LA DECHARGE DES MEMES REDEVANCES, AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS LEGALEMENT EXIGIBLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES COMMANDEMENTS : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA VALIDITE EN LA FORME D'UN COMMANDEMENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CREANCE DONT IL TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES "ETABLISSEMENTS GEISMANN FRERES" ET "MAINE-VIANDE" NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION EN LA FORME DES COMMANDEMENTS ENUMERES PLUS HAUT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXIGIBILITE DES REDEVANCES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR DE CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA JURIDICTION SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE" ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS CONTESTES, INSTITUES PAR LA VILLE DE MULHOUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967 SUSVISE, ONT LE CARACTERE NON DE TAXES, MAIS DE REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS ; QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTENTIEUX DE CES REDEVANCES RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 35 PRECITE DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS - LA QUESTION DE SAVOIR SI LES OPPOSITIONS FORMEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES CONTRE LES ETATS EXECUTOIRES ENUMERES PLUS HAUT RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES OPPOSITIONS FORMEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS GEISMANN FRERES" CONTRE DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES LES 25 AOUT 1969, 6 OCTOBRE 1969, 21 MAI 1970, 3 DECEMBRE 1970, 4 JUIN 1971, 1ER JUIN 1972, 26 SEPTEMBRE 1973, 25 AVRIL 1974 ET 7 MAI 1974 ET LES OPPOSITIONS FORMEES PAR LA SOCIETE ANONYME "MAINE-VIANDE" CONTRE DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES LES 30 DECEMBRE 1969 ET 28 SEPTEMBRE 1973 SONT RENVOYEES AU TRIBUNAL DES CONFLITS. ARTICLE 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LES OPPOSITIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR CES OPPOSITIONS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS GEISMANN FRERES", A LA SOCIETE ANONYME "MAINE-VIANDE" A LA VILLE DE MULHOUSE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 60-728 1960-07-25 art. 6
Décret 67-908 1967-10-12 art. 4
LOI 65-543 1965-07-08 art. 6, art. 9
LOI 66-948 1966-12-22 art. 36 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 07350;09552;09553
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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