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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juillet 1981, 08224

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08224
Numéro NOR : CETATEXT000007664931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;08224 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'une base de plein air et de loisirs et aménagement d'un centre aéré.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1978 PRESENTES POUR M. ANDRE X... ET MME YVONNE X... DEMEURANT A ARPAJON ESSONNE ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 1ER ET 4 MARS 1974 PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'ESSONNE A, D'UNE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE DOURDAN DE LA PROPRIETE LA GARENNE LEUR APPARTENANT ET D'AUTRE PART DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES CORRESPONDANTES, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR DEUX ARRETES DES 1ER ET 4 MARS 1974 LE PREFET DE L'ESSONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE DOURDAN, DE LA PROPRIETE DITE LA GARENNE APPARTENANT A M. ET MME X... EN VUE DE LA CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIR AINSI QUE DE L'AMENAGEMENT D'UN CENTRE AERE, ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN CORRESPONDANTES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX X... ET QU'IL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE SE SONT PREVALU, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE DE MOYENS DE LEGALITE INTERNE ; QUE S'ILS SOUTIENNENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LA PROCEDURE DEVANT LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AURAIT, ETE IRREGULIERE, CETTE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS ET L'AMENAGEMENT D'UN CENTRE AERE REPONDENT A L'INTERET GENERAL DES HABITANTS DE DOURDAN ; QUE NI LE COUT FINANCIER DE CETTE OPERATION, NI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE QU'ELLE COMPORTE, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'INITIATIVE PRIVEE N'ETAIT PAS DEFAILLANTE POUR LA RAISON QUE PAR CONVENTION DU 21 SEPTEMBRE 1968 LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LA COMMUNE A ORGANISER UN TERRAIN QUALIFIE DE "PARKING-CARAVENING" N'ETAIENT DE NATURE A RETIRER EN PROJET DE LA COMMUNE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BIENS DONT S'AGIT DES EPOUX X... DEVAIENT A BREVE ECHEANCE FAIRE L'OBJET D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES NE FAISAIT PAS PAR ELLE-MEME OBSTACLE A CE QUE LEUR ACQUISITION PAR LA COMMUNE SOIT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMUNE AIT ENTENDU, PAR L'ACQUISITION DU DOMAINE DE LA GARENNE, S'AFFRANCHIR DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA CONVENTION PRECITEE OU SATISFAIRE CERTAINS INTERETS PRIVES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 1ER MARS ET 4 MARS 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET A MME X... A LA COMMUNE DE DOURDAN, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-03-01 Essonne déclaration d'utilité publique Décision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1974-03-04 Essonne cessibilité Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 08224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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