Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 12441

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12441
Numéro NOR : CETATEXT000007683701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;12441 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction de la section d'autoroute Toul-Langres.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES VOSGES, AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A EPINAL VOSGES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS RURAUX FACE AUX EMPRISES FONCIERES, AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE ANDRE Y... A EPINAL VOSGES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; ET POUR M. DOMINIQUE X..., PROPRIETAIRE AGRICULTEUR A BULGNEVILLE, CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE TOUL-LANGRES, NOTAMMENT DANS SA PORTION COLOMBEY-LES-BELLES - MONTIGNY-LE-ROI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES VOSGES : CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES VOSGES, DANS LE CADRE DE SA MISSION D'ORGANE CONSULTATIF ET PROFESSIONNEL DES INTERETS AGRICOLES DE CE DEPARTEMENT, A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SONT INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.11.3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : 1 - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE ; 2° UN PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES... DANS LES TROIS CAS VISES AUX I, II ET III CI-DESSUS, LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE L'OBJET DE L'OPERATION ET LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE A ETE RETENU" ;
CONSIDERANT QUE LA NOTICE EXPLICATIVE QUE COMPRENAIT LE DOSSIER SOUMIS, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 1976, A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 37, ENTRE TOUL ET LANGRES, COMPORTAIT LES PRECISIONS NECESSAIRES SUR L'OBJET DE L'OPERATION ET SUR LES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE, TOPOGRAPHIQUE, GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE QUI AVAIENT FONDE LE CHOIX DU TRACE DE L'OUVRAGE PAR RAPPORT A D'AUTRES TRACES ; QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR BUT DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A L'EXPORPRIATION, MAIS DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE CES INDICATIONS RESSORTAIENT DU PLAN GENERAL AU 1/100.000EME. QUE LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ETAIENT DECRITES AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DE LA DEPENSE TOTALE ENVISAGEE AIT ETE ENTACHEE D'ERREURS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'AUTANT QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPRENNE LE DETAIL DES ELEMENTS RETENUS POUR ABOUTIR A L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DISPOSE QUE LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES, L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, QUI DEVAIT EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION ; QUE CE DECRET QUI A ETE PRIS LE 12 OCTOBRE 1977, N'ETAIT DONC PAS INTERVENU LE 17 NOVEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE A ETE PRESCRITE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION PUBLIQUE DES TRAVAUX ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE AURAIT DU COMPORTER L'ETUDE D'IMPACT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 PRECITEE. QUE L'ABSENCE AU DOSSIER D'ENQUETE D'ETUDES AUXQUELLES L'ADMINISTRATION A PU FAIRE PROCEDER AVANT L'ENQUETE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CELLE-CI, DES LORS QUE CES ETUDES NE SONT PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI DEVAIENT ETRE JOINTES A CE DOSSIER ; QU'ENFIN, AU POINT DE VUE DE L'INSERTION DE L'OUVRAGE PROJETE DANS L'ENVIRONNEMENT, LE DOSSIER D'ENQUETE COMPORTAIT LES INDICATIONS SUFFISANTES SUR LES CONTRAINTES QUE LEDIT ENVIRONNEMENT AVAIT FAIT PESER SUR L'ELABORATION DE L'AVANT PROJET SOMMAIRE SIMPLIFIE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOSSIER PRECISAIT QU'IL SERAIT, POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE, PROCEDE A DES ETUDES COMPLEMENTAIRES SUR L'INTEGRATION DE L'OUVRAGE DANS CERTAINES ZONES SENSIBLES N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE DES LORS QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE N'ONT PAS CONDUIT L'ADMINISTRATION A MODIFIER SA POSITION ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AU DEROULEMENT DE L'ENQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES VOSGES A PRESENTE, PAR ECRIT, SES OBSERVATIONS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN UN DES LIEUX PREVUS POUR RECEVOIR LES OBSERVATIONS ET LE DERNIER JOUR DE L'ENQUETE, UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE N'AIT PAS ETE PRESENT A L'AUDITION DE L'UN DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, EN RAISON DU CARACTERE OUTRANCIER DE SES PROPOS, EST SANT INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE DES LORS QUE L'ENSEMBLE DES OBSERVATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE FORMULEES ONT ETE PRESENTEES ET RECUEILLIES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT FAIRE GRIEF AU RAPPORT D'ENQUETE DE N'AVOIR PAS COMPORTE L'ANALYSE EXHAUSTIVE DE L'ENSEMBLE DES OBSERVATIONS PRESENTEES DES LORS QUE CE DOCUMENT A ETE REGULIEREMENT ETABLI EN COMPORTANT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, DES CONCLUSIONS MOTIVEES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT VIOLE D'UNE PART LES CIRCULAIRES DE LA DIRECTION DES ROUTES ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE EN DATE DES 11 JANVIER 1974 ET 29 DECEMBRE 1975, EN NE PROCEDANT PAS AUX CONSULTATIONS QU'ELLES PRESCRIVENT ET D'AUTRE PART LA DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE DU 14 MAI 1976 RELATIVE A L'INFORMATION DU PUBLIC ET A L'ORGANISATION DES ENQUETES PUBLIQUES EN N'ASSOCIANT PAS LES REPRESENTANTS DES DIVERS INTERETS CONCERNES A L'ELABORATION DU PARTI D'AMENAGEMENT RETENU, UN TEL MOYEN EST INOPERANT, LES CIRCULAIRES ET LA DIRECTIVE INVOQUEES N'AYANT PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE NE S'APPRECIANT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION TOUL-LANGRES DE L'AUTOROUTE A 37 A POUR OBJET DE REALISER LA LIAISON LORRAINE-BOURGOGNE ET D'ASSURER LA CONTINUITE AUTO ROUTIERE ENTRE LES PAYS LIMITROPHES : ALLEMAGNE, BELGIQUE, LUXEMBOURG, PAYS BAS D'UNE PART, ET CERTAINES REGIONS DE L'EST, DU CENTRE ET DU SUD DE LA FRANCE D'AUTRE PART ; QUE CE PROJET QUI S'INTEGRE DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT DES LIAISONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ROUTIERES APPROUVE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 23 OCTOBRE 1971, REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EU EGARD, TANT A L'IMPORTANCE DE L'OPERATION QU'AUX PRECAUTIONS PRISES, LES INCONVENIENTS DU TRACE RETENU, INHERENTS AUX POSSIBILITES DE PERTURBATION DE L'EQUILIBRE ECOLOGIQUE ET HYDROGRAPHIQUE DE LA REGION CONCERNEE, AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AUX NUISANCES CAUSES AUX RIVERAINS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET PRESENTE PAR L'OPERATION. QUE DES LORS, NI CES INCONVENIENTS, NI LE COUT DE L'OUVRAGE, NI LA PART D'INCERTITUDE QUE COMPORTE, DANS L'IMMEDIAT, SA RENTABILITE NE SONT DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE D'AUTRES TRACES AURAIENT OFFERT LES MEMES AVANTAGES QUE LE TRACE RETENU AUX PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUINITE DU TRACE AINSI CHOISI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES VOSGES EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES VOSGES, DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS RURAUX FACE AUX EMPRISES FONCIERES ET DE M. DOMINIQUE X... EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA F.D.S.E.A. DES VOSGES, A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS RURAUX FACE AUX EMPRISES FONCIERES, A M. DOMINIQUE X..., A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES VOSGES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Circulaire 1974-01-11, 1975-12-29 direction des routes et de la circulation routière
Code de l'expropriation R11-3
DIRECTIVE 1976-05-14 Premier ministre
Décret 1978-03-08 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1141 1977-10-12
LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 12441
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Jean-François Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.