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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 12905

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12905
Numéro NOR : CETATEXT000007683707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;12905 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Modification des documents d'un lotissement - Nécessité de consulter les propriétaires concernés.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LES EPOUX DEGARDIN DEMEURANT ROUTE DE BEAUVAIS A FOUQUENIES, OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE SON ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965 AUTORISANT LE LOTISSEMENT PIAT EN VUE DE PERMETTRE A M. Y... D'EDIFIER UN CABINET DE PROTHESISTE DENTAIRE SUR LA PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT L'ARTICLE L 315-3 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE LA MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME" ; QU'IL APPARTIENT AU PREFET SAISI D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD QUI SERAIT EXPRIME PAR LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES SOIT RECUEILLI DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT, EN TOUS CAS, AUX PROPRIETAIRES DIRECTEMENT INTERESSES PAR LES MODIFICATIONS ENVISAGEES, D'EN ETRE INFORMES ET DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS EN CONSEQUENCE ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975, LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE SON ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1965 AUTORISANT LE LOTISSEMENT PIAT DANS LA COMMUNE DE FOUQUENIES, EN VUE DE PERMETTRE A M. Y... D'EDIFIER UN CABINET DE PROTHESISTE DENTAIRE SUR LA PARCELLE N° 4 DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SI LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT A DONNE SON ACCORD A CETTE MODIFICATION, LES EPOUX X... QUI SONT PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE N° 3, LAQUELLE EST VOISINE DE CELLE DE M. Y..., N'ONT PAS ETE CONSULTES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 7 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1965-12-06 Oise
Arrêté préfectoral 1975-01-13 Oise Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L315-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 12905
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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