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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 juillet 1981, 13799

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13799
Numéro NOR : CETATEXT000007618683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;13799 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activité commerciale - Détective [RJ1].

19-06-01-01 Détective privé faisant appel pour l'exercice de ses activités au concours rétribué de divers courtiers ou détectives, faisant une publicité importante, ayant son bureau dans un local loué sous le régime commercial et étant lui-même immatriculé au registre du commerce. Exerce dès lors une activité commerciale passible de la T.V.A. [RJ1].

Références :


1. cf. Achère et finances c/ Authère, 07706, 08946, 1979-03-23, p. 131


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M. ROGER PAUL X..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 1ER SECTION, 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 19 JANVIER 1968 AU 31 MARS 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 AVRIL 1973 ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1972 EN SOUTENANT QU'IL EXERCE DES ACTIVITES RELEVANT D'UNE PROFESSION LIBERALE ET QUE, DES LORS, SES RECETTES NE SONT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EXPLOITAIT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, SOUS LA DENOMINATION DE "CABINET ROGER PAUL", UN BUREAU DE RENSEIGNEMENTS ET DE POLICE PRIVEE, QU'IL FAISAIT APPEL, POUR L'EXECUTION DES MISSIONS QUE LUI CONFIAIT SA CLIENTELE, AU CONCOURS RETRIBUE DE DIVERS COURTIERS OU DETECTIVES ; QUE SES DEPENSES DE PUBLICITE REPRESENTAIENT PRES DE 10 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ET QUE CETTE PUBLICITE FAISAIT MENTION DE LA POSSIBILITE DE LA FILATURE PAR VOITURE-RADIO ; QUE LE BUREAU DE RENSEIGNEMENTS ETAIT INSTALLE DANS UN LOCAL LOUE SOUS LE REGIME COMMERCIAL ; QU'ENFIN M. X... ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE L'INTERESSE N'AURAIT EMPLOYE A TITRE PERMANENT QUE DEUX OU TROIS PERSONNES, LES ACTIVITES DE M. X... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES ACTIVITES COMMERCIALES, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN DATE DES 21 MARS 1953, 14 MAI 1958 ET 18 NOVEMBRE 1961, DONT LE REQUERANT SE PREVAUT, N'ONT PAS ETE PUBLIES ET NE PEUVENT, PAR SUITE, ETRE INVOQUEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE N'AIT PAS FACTURE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A SA CLIENTELE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies F
CGI 256 1
Instruction 1953-03-21 1958-05-14 1961-11-18 D.G.I.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 13799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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