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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 juillet 1981, 14793

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14793
Numéro NOR : CETATEXT000007618685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;14793 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - COMPOSITION DU TRIBUNAL - Conseiller ayant été président de la commission départementale des impôts directs - Litige relatif à une autre imposition.

19-02-03-06-01 Président du tribunal ayant également présidé une réunion de la commission départementale sur un différend concernant le requérant. Le différend portant sur une autre imposition que celle qui faisait l'objet de la demande, le tribunal administratif était régulièrement composé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UN CONSEILLER NE POURRA SIEGER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE JUGEMENT DU LITIGE PORTANT SUR UNE IMPOSITION DONT IL A CONNU COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT EU A CONNAITRE DU DIFFEREND RELATIF AUX BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE NE FIGURAIT PAS PARMI LES CONSEILLERS COMPOSANT LA FORMATION QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A L'AUDIENCE DU 25 MAI 1978 AVAIT EGALEMENT PRESIDE UNE REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LORSQUE CELLE-CI AVAIT EU A CONNAITRE D'UN DIFFEREND OPPOSANT M. X A L'ADMINISTRATION, IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND RELATIF A UNE AUTRE IMPOSITION ; QUE, DES LORS, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ;
SUR LE MONTANT DU FORFAIT : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT QUI CESSENT LEUR ACTIVITE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE OU, EN CAS DE RECONDUCTION TACITE, AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE COUVERTE PAR CETTE RECONDUCTION, LE FORFAIT DE BENEFICE EST OBLIGATOIREMENT FIXE AU MONTANT DU FORFAIT ETABLI POUR L'ANNEE PRECEDENTE, AJUSTE AU PRORATA DU TEMPS ECOULE DU 1ER JANVIER AU JOUR OU LA CESSATION EST DEVENUE EFFECTIVE. - LORSQUE LA CESSATION INTERVIENT AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE, LE FORFAIT DE BENEFICE A RETENIR EST CELUI QUI EST FIXE POUR L'ANNEE CONSIDEREE, REDUIT AU PRORATA DU TEMPS ECOULE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT" ;
CONSIDERANT QUE M. X, QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969 UNE ENTREPRISE D'ETANCHEITE ET COUVERTURE A ..., ETAIT SOUMIS A CE TITRE AU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE, POUR CONTESTER LA BASE FORFAITAIRE DE 100.000 F QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET POUR DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE, IL SOUTIENT QU'IL A CESSE SON ACTIVITE INDIVIDUELLE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971, SOIT AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE D'UNE PERIODE BIENNALE, PAR LA TRANSFORMATION DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CONSTITUEE A LA MEME DATE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 201-2 PRECITE, SA BASE D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1971 DEVAIT ETRE MAINTENUE AU MONTANT DU FORFAIT DE 24.000 F ASSIGNE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, M. X N'A PAS, AU 31 DECEMBRE 1971, INFORME L'ADMINISTRATION DE SA CESSATION D'ACTIVITE ET QU'IL N'A ETE RADIE DU REPERTOIRE DES METIERS QUE LE 13 JUIN 1972 ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " Y " QU'IL A CONSTITUEE AVEC DEUX AUTRES ASSOCIES S'EST TENUE LE 22 DECEMBRE 1971, L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE N'EST INTERVENUE QUE LE 21 JUIN 1972 ; QUE LE RETARD AVEC LEQUEL CETTE IMMATRICULATION AURAIT ETE EFFECTUEE NE PEUT PAS ETRE IMPUTE A DES LENTEURS ADMINISTRATIVES, CETTE FORMALITE NE POUVANT PAS ETRE ACCOMPLIE AVANT LA DATE DE LA SIGNATURE DES STATUTS, LAQUELLE N'A EU LIEU QUE LE 8 MAI 1972 ; QUE, SI LA DATE DE DEBUT D'ACTIVITE INDIQUEE SUR LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION EST LE 1ER JANVIER 1972, CETTE MENTION QUI N'EST QUE LA REPRODUCTION DES INDICATIONS DU CONTRIBUABLE, N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION. QUE, D'AILLEURS, LES COMPTES BANCAIRES ET POSTAUX DE LA SOCIETE N'ONT ETE OUVERTS QUE LE 31 AOUT 1972 ET L'ECRITURE DE CESSION DE STOCKS N'A ETE ENREGISTREE DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE QUE LE 31 DECEMBRE 1972 ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. X S'EST POURSUIVIE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1971 ET QUE L'INTERESSE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON FORFAIT POUR L'ANNEE 1971 AURAIT DU ETRE ETABLI SELON LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 201-2 PRECITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 302 TER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER-9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FORFAITS "PEUVENT ETRE DENONCES : - PAR L'ENTREPRISE, AVANT LE 16 FEVRIER DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE CONCLUS ET, EN CAS DE TACITE RECONDUCTION, AVANT LE 16 FEVRIER DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT CELLE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT LA RECONDUCTION ; - PAR L'ADMINISTRATION, PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DES MEMES ANNEES" ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE BUT DE FIXER LES BENEFICES FORFAITAIRES AFFERENTS A LA PERIODE BIENNALE 1971-1972, LE SERVICE A, LE 24 MARS 1972, DENONCE LES FORFAITS DE LA PERIODE BIENNALE PRECEDENTE ET A FAIT PARVENIR DE NOUVELLES PROPOSITIONS A L'INTERESSE ; QU'AINSI LA DENONCIATION DE CES FORFAITS EST INTERVENUE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT LA PERIODE BIENNALE 1969-1970, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 302 TER-9 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1945 4
CGI 201 2
CGI 302 ter 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 14793
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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