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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 15683

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15683
Numéro NOR : CETATEXT000007666285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;15683 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Absence - Délimitation des zones d'un plan d'occupation des sols - Terrains exposés à un risque naturel - Crues.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Zonage d'un P - O - S - Terrains exposés à un risque naturel - Crues.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER MARS 1979, PRESENTES PAR M. X... RENE DEMEURANT A MACON SAONE ET LOIRE CHARNAY LES ..., DEMEURANT A CHALON SUR SAONE ... A CRECHES SUR SAONE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU ZONAGE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CRECHE SUR SAONE, EN CE QU'IL CONCERNE LES PARCELLES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE ET LOIRE A APPROUVE CE PLAN, ET A CE QUE LE TRIBUNAL PRESCRIVE L'INCORPORATION DES PARCELLES ZB 157 ET ZB 159 EN ZONE CONSTRUCTIBLE AU PLAN ; 2° ANNULE CE ZONAGE ET CET ARRETE EN TANT QU'ILS LEUR FONT GRIEF ET PRESCRIVE CETTE INCORPORATION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LES DECRETS DU 16 AOUT 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CRECHES-SUR-SAONE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1977, DEFINIT LA ZONE N.D. 1, DANS LAQUELLE SE TROUVENT INCLUSES LES PARCELLES APPARTENANT A MM. X..., COMME UNE ZONE OU SE TROUVENT "DES TERRAINS QUI DOIVENT ETRE STRICTEMENT PROTEGES... EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN RISQUE NATUREL " ; REL " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A SUPPOSER MEME QUE LES PARCELLES EN CAUSE NE SOIENT PAS INTEGRALEMENT COMPRISES DANS LE PERIMETRE DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA SAONE TEL QU'IL A ETE DEFINI PAR LE PLAN ANNEXE AU DECRET DU 16 AOUT 1972, LEUR SITUATION A L'EXTREME LIMITE DES VENUES D'EAU EN CAS DE CRUE EST DE NATURE A LES FAIRE REGARDER COMME DES TERRAINS COURANT UN RISQUE NATUREL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI LEUR INCLUSION DANS LA ZONE ND 1 N'EST ENTACHEE NI D'UNE ERREUR MATERIELLE, NI D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES QUE CES PARCELLES ONT ETE ECHANGEES LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QU'ELLES SONT VIABILISEES ET PROCHES DU BOURG, QU'UNE ZONE INDUSTRIELLE EST PREVUE EN ZONE INONDABLE ET QUE DES PARCELLES VOISINES ONT ETE CLASSEES EN ZONE CONSTRUCTIBLE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MM. X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 11 JUILLET 1977 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CRECHES-SUR-SAONE EN TANT QU'IL CLASSE LEURS PARCELLES EN ZONE NON CONSTRUCTIBLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-07-11 Saône approbation de P.O.S. Decision attaquée Confirmation
Décret 1972-08-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 15683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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