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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1981, 16170

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16170
Numéro NOR : CETATEXT000007666291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;16170 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats souscrits par des vacataires participant directement à l'exécution d'un service public administratif de l'Etat.

17-03-02-03-02, 17-03-02-04, 36-01-01-01-01, 36-12-01, 56-02 "Vacataires horaires" recrutés par le chef d'un centre régional du service de la redevance radio-télévision du ministère de l'économie et des finances pour exercer des fonctions d'enquêteur sous l'autorité directe de l'inspecteur régional et comprenant la recherche des postes récepteurs non déclarés ainsi que la fourniture de renseignements divers concernant l'assiette de la redevance. Les contrats souscrits par ces vacataires, qui étaient associés directement à l'exécution d'un service public administratif de l'Etat, avaient le caractère de contrats administratifs dont le contentieux relève de la juridiction administrative nonobstant la circonstance que les intéressés ont été recrutés à titre temporaire et bien qu'ils fussent rémunérés à la vacation.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - "Vacataires horaires" recrutés par le service de la redevance radio-télévision en qualité d'enquêteur - Agents publics.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - "Vacataires horaires" recrutés par le service de la redevance radio-télévision en qualité d'enquêteur.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Contrats administratifs - Contrats souscrits par des vacataires participant directement à l'exécution d'un service public administratif de l'Etat - Enquêteurs du service de la redevance radio-télévision.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - POSTES RECEPTEURS - Redevance pour droit d'usage - Recherche des postes non déclarés - Enquêteurs recrutés en qualité de "vacataires horaires" par le service de la redevance - Qualité d'agent public.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 FEVRIER 1979 ET 5 OCTOBRE 1979, ET PRESENTES POUR M. ANDRE A... DEMEURANT 222 RESIDENCE DU PARC DU CHATEAU A MONTMORENCY, M. CLAUDE Z... DEMEURANT ... A ENGHIEN, M. ROGER Y... DEMEURANT ... A ERMONT, M. JEAN B... DEMEURANT ... A PARIS ET M. PIERRE X... DEMEURANT ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE FAISANT SUITE A LEUR LICENCIEMENT DU SERVICE DES REDEVANCES DE LA RADIO TELEVISION CREE PAR LE MINISTERE DES FINANCES, ANNULE LADITE DECISION, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A :
M. B... LA SOMME DE 27.398,30 F ; M. A... LA SOMME DE 21.708,00 F ; M. Z... LA SOMME DE 13.824,00 F ; M. Y... LA SOMME DE 27.535,00 F ; M. X... LA SOMME DE 23.160,00 F ; AVEC INTERETS A COMPTER DE LEUR RECLAMATION AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ECHUS DEPUIS PLUS D'UN AN ;
VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MM. A..., Z..., Y..., B... ET X... ONT ETE RECRUTES PAR LE CHEF DU CENTRE REGIONAL DE RENNES DU SERVICE DE LA REDEVANCE RADIO-TELEVISION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR EXERCER DES FONCTIONS D'ENQUETEUR, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, EN QUALITE DE "VACATAIRES HORAIRES"; QUE CES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE L'INSPECTEUR REGIONAL, COMPRENAIENT LA RECHERCHE DES POSTES RECEPTEURS NON DECLARES, AINSI QUE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS DIVERS CONCERNANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS ETAIENT ASSOCIES DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT ETE RECRUTES A TITRE TEMPORAIRE, ET BIEN QU'ILS FUSSENT REMUNERES A LA VACATION, LES CONTRATS QU'ILS ONT SOUSCRITS AVAIENT LE CARACTERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES DEMANDES DE MM. A..., Z..., Y..., B... ET X..., TENDANT AU PAIEMENT DES INDEMNITES QU'ILS ONT RECLAMEES A LA SUITE DE LEUR LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RENVOYER MM. A..., Z..., Y..., B... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - MM. A..., Z..., Y..., B... ET X... SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LEURS DEMANDES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A..., Z..., Y..., B... ET X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 16170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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