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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 16295

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16295
Numéro NOR : CETATEXT000007618689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;16295 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Application de l'article 117 du C - G - I - Force majeure - Absence.

19-04-02-03-01-01-01 Ne constitue pas un cas de force majeure de nature à dispenser la société de respecter le délai de 30 jours prévu par l'article 117 du C.G.I. le fait que le nouveau gérant n'ait pu dans ce délai obtenir communication de la comptabilité occulte de la société saisie par la police judiciaire chez l'ancien gérant de la société.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST LA ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU. AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ET IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 DANS LA COMMUNE..., A ADMIS LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A CET IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DES REHAUSSEMENTS A APPORTER AUDIT IMPOT ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A STATUE SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X QUI EXPLOITE UN CAFE-RESTAURANT, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973, A RAISON DE REVENUS DISTRIBUES PAR ELLE, ET A SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DE CES IMPOSITIONS DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR CE MEME JUGEMENT EN VUE DE RECHERCHER DES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE ET DE DETERMINER LE MONTANT DES DISTRIBUTIONS A RETENIR COMME BASES D'IMPOSITION ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT, LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE CELUI-CI EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A TORT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU SANS PREJUGER LE MONTANT DES BASES DE L'IMPOSITION MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X, DECIDER QUE CELLE-CI, FAUTE POUR ELLE D'AVOIR DESIGNE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES BENEFICIAIRES DE SOMMES REINTEGREES DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET REGARDEES COMME REVENUS DISTRIBUES AU SENS DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EST MISE EN SITUATION D'ETRE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ORDONNER UNE EXPERTISE PORTANT NOTAMMENT SUR LA RECHERCHE DE TOUS ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DES BENEFICES REALISES ET DISTRIBUES PAR ELLE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DES DISTRIBUTIONS QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU CALCULE AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES REHAUSSEMENTS DE SES RESULTATS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973, LA SOCIETE X A ETE INVITEE PAR DEMANDE DE L'ADMINISTRATION EN DATE DU 8 JUILLET 1974, A FOURNIR TOUTES INDICATIONS UTILES SUR LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A COMMUNIQUE QUE LE 28 OCTOBRE 1974 LE NOM DU BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS SANS D'AILLEURS ASSORTIR SA REPONSE DE PRECISIONS SUR LE MONTANT DES DISTRIBUTIONS NI SUR LES DATES AUXQUELLES ELLE ONT EU LIEU ; QUE L'ACTUEL GERANT DE LA SOCIETE SOUTIENT QUE C'EST PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE QU'IL N'A PAS DEFERE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION N'AYANT PU AVOIR COMMUNICATION DE LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA SOCIETE SAISIE LE 22 MAI 1973 PAR LA POLICE JUDICIAIRE CHEZ L'ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE ET QUE, DE CE FAIT, IL N'A PAS ETE EN MESURE DE DESIGNER DANS CE DELAI LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS DONT S'AGIT ; QUE, TOUTEFOIS, LA CIRCONSTANCE INVOQUEE N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A DISPENSER LA SOCIETE DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, DES LORS, LA SOCIETE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A RETENU LE PRINCIPE DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 109 1
CGI 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 16295
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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