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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 16454 et 22528

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16454;22528
Numéro NOR : CETATEXT000007666301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;16454 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Article 70 du Code de l'administration communale.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 16.454 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979 PRESENTEE POUR M. YVON RAGAUD, EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A PROUILLY MARNE ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES AYANT SON SIEGE A REIMS MARNE 24, BOULEVARD LOUIS ROEDERER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° REFORME LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE LA COMMUNE DE PROUILLY RESPONSABLE A CONCURRENCE DE MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. RAGAULT LE 2 NOVEMBRE 1972 ET CONDAMNE LA COMMUNE DE PROUILLY A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES LA MOITIE SEULEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE PROUILLY EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA CONDAMNE A PRENDRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE A LA VICTIME DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN REVENANT A CELUI-CI, SOIT LA SOMME DE 25.141,13 F ;
VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1980, SOUS LE N° 22.528, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. YVON RAGAUT ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° REFORME LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA COMMUNE DE PROUILLY A PAYER A M. RAGAUT LA SOMME DE 22.194,82 F ET A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES CELLE DE 3.734,82 F, SOMMES QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTES, EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 NOVEMBRE 1972 A M. RAGAUT ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE PROUILLY A VERSER A M. RAGAUT LA SOMME DE 245.260 F ET A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES CELLE DE 32.610,76 F COMPRENANT LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES PRESENTEES PAR M. RAGAUT ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT : QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION :
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "... L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET : 1° EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX..." ; QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PROUILLY A AUTORISE LE MAIRE A DEFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUE PAS UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT LES REQUERANTS AVAIENT SAISI CELUI-CI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME M. RAGAUT, CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'A PAS COURU ; QUE LA COMMUNE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TARDIVE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES, LES ADJOINTS ET LES PRESIDENTS DE DELEGATION SPECIALE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES DELEGUES SPECIAUX LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SOIT A L'OCCASION DE SESSIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX OU DE REUNIONS DE COMMISSIONS DONT ILS SONT MEMBRES, SOIT AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MANDAT SPECIAL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA REUNION DU 27 OCTOBRE 1972 LE CONSEIL MUNICIPAL DE PROUILLY A DECIDE DE CONFIER A M. RAGAUT, VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES CHEMINS RURAUX, LA RESPONSABILITE D'UN PROJET D'ASSAINISSEMENT DE CHEMINS RURAUX ; QUE LA MISSION QUI LUI A ETE CONFIEE CONSTITUE UN MANDAT SPECIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 PRECITE ; QU'AINSI M. RAGAUT EST FONDE A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR DEMANDER QUE LA COMMUNE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1972 ALORS QU'IL SURVEILLAIT DES TRAVAUX AU COURS DE L'EXECUTION DE SON MANDAT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN S'APPROCHANT DE LA FOREUSE AFIN DE RECHERCHER L'ORIGINE DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR CET ENGIN SANS FAIRE PROCEDER A L'ARRET DE CELUI-CI M. RAGAUT A COMMIS UNE FAUTE QUI L'A RENDU POUR PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA PROJECTION D'UNE MASSE METALLIQUE QUE LA FOREUSE A MISE A JOUR ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT A 50 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES A SERVI A M. RAGAUT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT, DES PRESTATIONS S'ELEVANT A 32.610,76 F : QUE CETTE SOMME, QUI A ETE DEMANDEE EN PREMIERE INSTANCE, DOIT ETRE COMPRISE DANS LE PREJUDICE INDEMNISABLE ;
/CONSIDERANT QUE M. RAGAUT, QUI N'ETABLIT NI QUE LE BENEFICE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE AIT DIMINUE DU FAIT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT IL A SOUFFERT, NI QU'IL AIT DU PENDANT CETTE PERIODE S'ASSURER LE CONCOURS D'UN SUPPLEANT SALARIE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE BENEFICE ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES AUTRES ELEMENTS DU PREJUDICE EN EVALUANT A 70.000 F LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE, ET A 7.000 F LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES PAR LA VICTIME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS RETENU QU'UNE SOMME DE 54.805,38 F DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PROUILLY ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1234-12 DU CODE RURAL LA CAISSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A EXPOSEES, SOIT 32.610,76 F, QUI NE SONT PAS, EN L'ESPECE, SUPERIEURES A LA PART DE L'INDEMNITE QUI EST DESTINEE A REPARER L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE M. RAGAUT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. RAGAUT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 22.194,62 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA COMMUNE DE SA DEMANDE ; QUE LA CAISSE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 25.141,13 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA COMMUNE DE SA DEMANDE, ET A CEUX DE LA SOMME DE 7.469,63 F A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU MEMOIRE FAISANT ETAT DE CES NOUVEAUX DEBOURS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 8 FEVRIER 1980 : QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS A M. RAGAUT ET A LA CAISSE POUR LE PREMIER GROUPE DE DEBOURS EXPOSES PAR CELLE-CI S'ELEVANT A 25.141,13 F ; QU'EN REVANCHE, UNE ANNEE NE S'ETAIT PAS ECOULEE DEPUIS QUE LA DEMANDE PORTANT SUR LE SECOND GROUPE DE DEBOURS S'ELEVANT A 7.469,63 F AVAIT ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTES LE 8 FEVRIER 1980 PAR M. RAGAUT ET PAR LA CAISSE EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GROUPE DE DEBOURS ; QUE, POUR LE SECOND GROUPE DE DEBOURS, LA CAISSE A DE NOUVEAU DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 5 JANVIER 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU UNE ANNEE D'INTERETS SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A LA SOMME DE 7.469,63 F PRESENTEE PAR LA CAISSE LE 5 JANVIER 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 16.305,38 F QUE LA COMMUNE DE PROUILLY A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES PAR L'ENSEMBLE DES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES EST PORTEE A 32.610,76 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 AOUT 1975 POUR LA FRACTION S'ELEVANT A 25.141,13 F ET A COMPTER DU 31 MAI 1979 POUR LA FRACTION S 'ELEVANT A 7.469,63 F. LES INTERETS DE LA FRACTION S 'ELEVANT A 25.141,13 F ECHUS LE 8 FEVRIER 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. LES INTERETS DE LA FRACTION S'ELEVANT A 7.469,63 F ECHUS LE 9 JANVIER 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 2 : L'INDEMNITE DE 22.194,62 F QUE LA COMMUNE DE PROUILLY A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. RAGAUT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 PRODUIRA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 AOUT 1975. LES INTERETS ECHUS LE 8 FEVRIER 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DES 4 DECEMBRE 1978 ET 27 NOVEMBRE 1979 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. RAGAUT ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES EST REJETE AINSI QUE LES RECOURS INCIDENTS DE LA COMMUNE DE PROUILLY. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. RAGAUT, A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES, A LA COMMUNE DE PROUILLY ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1154
Code de l'administration communale 70
Code rural 1234-12
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1 AL. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 16454;22528
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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