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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 16598

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16598
Numéro NOR : CETATEXT000007618496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;16598 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissements réellement effectués.

19-04-02-01-04-03 Les amortissements portés par la société préalablement à la déclaration de ses résultats au livre d'inventaire côté et paraphé sont considérés comme "réellement effectués" au sens des dispositions de l'article 39-1-2 du C.G.I. bien qu'ils n'aient pas figuré au journal des opérations diverses et au journal centralisateur.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :
1° A TITRE PRINCIPAL : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X,
2° A TITRE SUBSIDIAIRE : - REFORME LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE X LA DECHARGE TOTALE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... - RETABLISSE LA SOCIETE X AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1972 A RAISON DES DROITS SIMPLES ET PENALITES CORRESPONDANT A UNE BASE IMPOSABLE DE 50.000 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
SUR LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTMMENT........... : "2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LES AMORTISSEMENTS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PORTES DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE X LES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR CELLE-CI AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1970, 1971 ET 1972, PAR LE MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT COMPTABILISES ET A, AINSI, REDRESSE DES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES LITIGIEUX, LA SOCIETE X A INSCRIT LES AMORTISSEMENTS DONT S'AGIT AU DEBIT DU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, AINSI QU'A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE EN DEDUCTION DES IMMOBILISATIONS : QU'ELLE A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE SES RESULTATS, PORTE CES ECRITURES AU LIVRE D'INVENTAIRE COTE ET PARAPHE ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LESDITS AMORTISSEMENTS NE FIGURAIENT PAS AU JOURNAL DES OPERATIONS DIVERSES ET AU JOURNAL CENTRALISATEUR, CEUX-CI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE "REELLEMENT EFFECTUES" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 39-1 - 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE D'ADMETTRE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE X DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES PAR LADITE SOCIETE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ;
SUR LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1972 : CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE X AU TITRE DE 1972, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION UNE PROVISION D'UN MONTANT DE 30.000 F, INSCRITE AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1972 ET QU'ELLE A REGARDEE COMME NON JUSTIFIEE ; QUE DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR, LA SOCIETE SE BORNAIT A CRITIQUER LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS SUSMENTIONNES DANS DES BASES D'IMPOSITION ET ADMETTAIT AU CONTRAIRE, LA REINTEGRATION DANS LESDITES BASES DE LA PROVISION LITIGIEUSE DE 30.000 F ; QUE, C'EST PAR SUITE A TORT, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DU BUDGET, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE X A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SERONT CALCULEES EN Y REINTEGRANT UNE SOMME DE 30.000 F. ARTICLE 2 - LES DROITS ET PENALITES RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS SONT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X . ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 39 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 16598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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