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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 17776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17776
Numéro NOR : CETATEXT000007617587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;17776 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Rejet de la réclamation - Vices entachant la décision de rejet.

19-02-02-03 Les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien fondé de l'imposition contestée ou la régularité de la procédure de recouvrement. Moyen inopérant.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; -2° ACCORDE LES DECHARGES SOLLICITEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1968, 1969, 1970, ET 1971 LA SOCIETE ANONYME Y , A ALLOUE A M. X , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, UNE ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI ET A ACQUITTE A SA PLACE, LA PRIME AFFERENTE A L'ASSURANCE DE SA VOITURE PERSONNELLE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LES SALAIRES DU CONTRIBUABLE IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES ; QUE CELUI-CI DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU REJET DE LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE : CONSIDERANT QUE LES VICES QUI ENTACHENT SOIT LA DECISION PAR LAQUELLE LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE EST REJETEE, SOIT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE OU SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE EN VUE DE LA METTRE EN RECOUVREMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS SELON LESQUELS LE FONCTIONNAIRE QUI A REJETE LA RECLAMATION DE M. X ET LUI A NOTIFIE CETTE DECISION AURAIT ETE INCOMPETENT POUR ACCOMPLIR L'UN ET L'AUTRE DE CES ACTES, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 81-1° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, L'ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI QU'UNE SOCIETE VERSE A L'UN DE SES DIRIGEANTS N'EST AFFRANCHIE DE L'IMPOT QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI JUSTIFIE QU'IL L'A UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ; QUE, SI M. X SOUTIENT QUE L'ALLOCATION FORFAITAIRE QU'IL A RECUE DE LA SOCIETE, ET QUI A ETE DE 12.000 F. EN 1968, 1969 ET 1970 ET DE 14.000 F. EN 1971, COUVRAIT LES FRAIS D'HOTEL, DE RESTAURANT, DE CAFE ET DE DEPLACEMENTS EN CHEMIN DE FER, QU'IL EXPOSAIT DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION NI DU CARACTERE PROFESSIONNEL, NI DU MONTANT DES DEPENSES INVOQUEES ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 81-1° BIS SUSMENTIONNE DU CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. X SOUTIENT QU'IL UTILISAIT EN PARTIE SA VOITURE PERSONNELLE POUR DES DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET QUE LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DE LA PRIME D'ASSURANCE AFFERENTE A CE VEHICULE ETAIT UN MOYEN DE LE REMBOURSER DES FRAIS QUI EN RESULTAIENT POUR LUI, IL NE JUSTIFIE PAS DE LA REALITE DE LA SITUATION ALLEGUEE ; QU'IL S'ENSUIT --- QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REGARDER LES SOMMES EN QUESTION NON COMME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS MAIS COMME DES AVANTAGES EN NATURE REPRESENTANT DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES IMPOSABLES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, QUE LES DROITS ELUDES A RAISON D'UNE DECLARATION INSUFFISANTE SONT MAJORES DE 30 % OU DE 50 % SI LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE M. X S'ETANT ABSTENU DE DECLARER LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ET LES AVANTAGES EN NATURE EN LITIGE ALORS QU'IL NE POSSEDAIT AUCUNE DES JUSTIFICATIONS PROPRES A MOTIVER CETTE ABSTENTION, SA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE ADMISE ; QUE, PAR SUITE, LES DROITS ELUDES ONT ETE A BON DROIT ASSORTIS, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971, DES MAJORATIONS EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1728
CGI 1729
CGI 81 1 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 17776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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