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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 18587

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18587
Numéro NOR : CETATEXT000007658969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;18587 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Contrôle de la qualification juridique des faits.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Révocation d'un secrétaire général d'une chambre des métiers - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980 PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA HAUTE-SAONE DONT LE SIEGE EST A LURE HAUTE-SAONE ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. JEAN Z...
X... DU 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUEL LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA HAUTE-SAONE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ENTRE LA DATE DU 18 JUILLET 1977 A LAQUELLE M. Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA HAUTE-SAONE, A ETE INFORME DE LA MESURE DE REVOCATION ENVISAGEE A SON ENCONTRE ET CELLE DU 2 AOUT 1977 A LAQUELLE IL A COMPARU DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE IL A ETE MIS A MEME D'OBTENIR COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST FONDE SUR CE QUE CETTE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DE LA X... DU 30 SEPTEMBRE 1977 PRONONCANT LA REVOCATION DE M. Y... POUR EN PRONONCER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y..., SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE SI, A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1977, L'EVENTUALITE D'UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE OPPOSANT M. Y... A LA CHAMBRE DES METIERS A ETE ENVISAGEE ; CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS D'ESTIMER QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE LE 18 JUILLET 1977 A ETE ABANDONNEE ; QU'AU COURS DE CETTE PROCEDURE QUI S'EST TERMINEE PAR LA X... DU 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE M. Y... A ETE REVOQUE, CELUI-CI A ETE ENTENDU PLUSIEURS FOIS PAR LE BUREAU DE LA CHAMBRE DES METIERS, A RECU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET A COMPARU DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE AUPRES DUQUEL IL A PU PRESENTER SA DEFENSE ; QU'AINSI LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 57 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1972 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 7 MAI 1974 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ONT ETE RESPECTEES ;
CONSIDERANT QUE LE REFUS DE M. Y... DE DIFFERER SON DEPART EN VACANCES ALORS QUE LA CHAMBRE DES METIERS SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE CRITIQUE, LES NEGLIGENCES GRAVES CONSTATEES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES ET LA DISSIMULATION PAR LUI AUX ELUS DE LA GRAVITE DE LA SITUATION DE LA CHAMBRE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET POUVAIENT LEGALEMENT FONDER SANS ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION LA SANCTION DE LA REVOCATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA HAUTE-SAONE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA X... DU 30 SEPTEMBRE 1977 PRONONCANT LA REVOCATION DE M. Y... ;
CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. Y... TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE EN RAISON DE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA X... DU 30 SEPTEMBRE 1977 NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 27 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE X... SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DES METIERS DE LA HAUTE-SAONE, A M. Y... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Arrêté 1972-07-19 art. 57
Arrêté 1974-05-07
Décision 1977-09-30 président de la chambre des métiers de la Haute-Saône décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 18587
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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