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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1981, 19097

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19097
Numéro NOR : CETATEXT000007658973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;19097 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Imprudence - Rupture de la main courante d'un pont de bois franchissant un ruisseau sous le poids des victimes.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR MLLE Y... CHANTAL , DEMEURANT VILLA 23, QUARTIER SAINT ROCH A PERTUIS VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CERVIONE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 205 000 F AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU LE 9 JUILLET 1975 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE CERVIONE A LUI VERSER LA SOMME DE 205 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU A MLLE Y... LE 9 JUILLET 1975, ALORS QU'ELLE ETAIT ASSISE, AVEC D'AUTRES JEUNES GENS, SUR LA RAMBARDE D'UN PONT FRANCHISSANT UN RUISSEAU DES ENVIRONS DE CERVIONE, A ETE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA MAIN COURANTE SOUS LE POIDS DES VICTIMES ; QU'EU EGARD TANT AUX CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OUVRAGE QU'AUX PARTICULARITES DU DISPOSITIF SOMMAIRE DE PROTECTION DES USAGERS, ET BIEN QU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'AVERTIT LE PUBLIC DES DANGERS AUXQUELS L'EXPOSAIT UN USAGE ANORMAL DE CE DISPOSITIF, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DES VICTIMES ; QUE, DES LORS, MLLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE EN SON NOM PAR MME X... ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CERVIONE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y..., A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, A L'ASSOCIATION REGIONALE DES OEUVRES EDUCATIVES ET DE VACANCES DE L'EDUCATION NATIONALE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE A LA COMMUNE DE CERVIONE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 19097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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