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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 19315

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19315
Numéro NOR : CETATEXT000007658978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;19315 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie occupant des fonctions dans des établissements publics intercommunaux - Faute dans l'exercice des seules fonctions de secrétaire de mairie de nature à motiver une révocation en cette qualité - Illégalité de la révocation des autres fonctions.

16-07-02, 36-09-03-02, 36-09-04 Fautes reprochées à M. H. et relevées par le conseil de discipline concernant exclusivement son attitude en tant que secrétaire de la mairie de M.. Si ces fautes étaient de nature à motiver sa révocation de ses fonctions de secrétaire de cette mairie, elles ne pouvaient légalement justifier qu'il fût aussi révoqué par voie de conséquence des autres fonctions qu'il occupait dans des établissements publics intercommunaux et dans l'exercice desquelles il n'avait encouru aucun grief. Annulation, par suite, de l'arrêté du maire de M. en tant qu'il a révoqué M. H. de ses fonctions autres que celle de secrétaire de la mairie de M..

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Agent public occupant plusieurs fonctions - Faute commise dans l'exercice d'une seule fonction - Sanction ne pouvant s'étendre aux autres fonctions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Révocation - Agent exercant plusieurs fonctions - Faute commise dans l'exercice d'une seule fonction - Révocation ne pouvant être prononcée pour les autres fonctions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORVILLARS TERRITOIRE DE BELFORT , AGISSANT TANT AU NOM DE CETTE COMMUNE QUE DU SYNDICAT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MORVILLARS ET DU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORVILLARS ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES DEUX SYNDICATS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE MORVILLARS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977, EN TANT QU'IL REVOQUE M. X... DE SES FONCTIONS DE GESTIONNAIRE DE LA CANTINE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CETTE COMMUNE, DE SECRETAIRE DU SYNDICAT DE CE COLLEGE ET DE SECRETAIRE DU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS ET ENVIRONS ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAUTES REPROCHEES A M. X..., ET QUI ONT ETE RELEVEES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT SON ATTITUDE EN TANT QUE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE MORVILLARS ; QUE SI CES FAUTES ETAIENT DE NATURE A MOTIVER SA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE CETTE MAIRIE, ELLES NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER QU'IL FUT AUSSI REVOQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES AUTRES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX ET DANS L'EXERCICE DESQUELLES IL N'AVAIT ENCOURU AUCUN GRIEF ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE MORVILLARS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'IL REVOQUE M. X... DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU SYNDICAT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MORVILLARS, DE GESTIONNAIRE DE LA CANTINE MUNICIPALE DE CE COLLEGE ET DE SECRETAIRE DU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS ET ENVIRONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MAIRE DE MORVILLARS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MORVILLARS, AU SYNDICAT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MORVILLARS, AU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS ET ENVIRONS, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1977-11-30 Morvillars Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 19315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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