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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 19399

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19399
Numéro NOR : CETATEXT000007658990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;19399 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Inauguration de l'ouvrage marquant la date de prise de possession.

39-06-03-02-01 Travaux de construction du foyer rural de la commune de P. achevés le 21 avril 1968, jour de l'inauguration de l'ouvrage. Cette date marque en l'espèce la prise de possession [RJ1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie.

39-06-03-02-02 Si la commune a adressé en 1971 à l'entrepreneur une mise en demeure de procéder à des travaux de réfection de l'ouvrage dont elle avait pris possession en 1968, ni l'exécution de ces travaux de peu d'importance ni l'échange de correspondance intervenu ne peuvent être regardés comme ayant constitué de la part de l'architecte et de l'entreprise une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre à l'encontre de ces derniers le délai de la garantie décennale.

Références :


1. COMP. Commune de Selommes, 1973-02-21, T. p. 1037


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE PAILLET REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER SOLIDAIREMENT RESPONSABLES MME X..., ENTREPRENEUR ET M. Y..., ARCHITECTE, DES DESORDRES SURVENUS AU FOYER RURAL DE PAILLET ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LES CONSEQUENCES DE CES DEFECTUOSITES ; 2° DECLARE RESPONSABLES L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR L'EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX A EFFECTUER ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1.792 ET 2.270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU FOYER RURAL DE LA COMMUNE DE PAILLET ETAIENT ACHEVES LE 21 AVRIL 1968, JOUR DE L'INAUGURATION DE L'OUVRAGE QUI MARQUE EN L'ESPECE LA DATE DE PRISE DE POSSESSION ;
CONSIDERANT QUE SI, LA COMMUNE DE PAILLET AVAIT EN 1971 ADRESSE A L'ENTREPRISE DE MME
X...
SPECIALISEE EN ETANCHEITE UNE MISE EN DEMEURE DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION, NI L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DE PEU D'IMPORTANCE, NI L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE INTERVENU NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT CONSTITUE DE LA PART DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARCHITECTE, M. Y..., UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE A L'EGARD TANT DE L'ARCHITECTE QUE DE L'ENTREPRISE ETAIT EXPIRE LE 30 AOUT 1979, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PAILLET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE PAILLET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PAILLET EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PAILLET, A MME X..., A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 19399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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