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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 20104

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20104
Numéro NOR : CETATEXT000007618598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;20104 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Notion de terrain à bâtir - Terrain affecté à usage agricole cédé à un prix excédant la valeur moyenne des terres agricoles en raison de la présence d'un gisement de sable.

19-04-02-02-02 Vente à un prix supérieur à la valeur moyenne des terres agricoles de la région d'un terrain agricole renfermant un gisement de sable à une société qui l'a concédé à une entreprise d'extraction. La qualité du gisement suffit à expliquer la différence de prix. Il est ainsi établi que le terrain n'était pas un terrain à bâtir.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 30 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1972, "I. 1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX... DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... 3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION... OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN TERRAIN QUE LE CONTRIBUABLE AFFECTAIT A UN USAGE AGRICOLE N'EST PAS IMPOSABLE, SI L'INTERESSE ETABLIT QUE LE CESSIONNAIRE A ACQUIS CE TERRAIN, ET QUE LE PRIX DE CESSION A ETE DETERMINE, EN CONSIDERATION D'AUTRES ELEMENTS QUE LA VOCATION PARTICULIERE DUDIT TERRAIN A ETRE BATI OU RATTACHE A UN ENSEMBLE BATI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1972, M. X A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " Y ", MOYENNANT LE PRIX DE 5,45 F LE M2, UN TERRAIN DE PLUS DE SEPT HECTARES SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ... ET DE ... , QU'IL AVAIT JUSQUE LA EXPLOITE EN POLYCULTURE, ET DONT LE SOL RENFERMAIT UN GISEMENT DE SABLE ; QUE LA SOCIETE ACQUEREUR AVAIT POUR OBJET L'ACHAT DE TERRAINS EN VUE DE LEUR CONCESSION A UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION, ET QU'ELLE A, D'AILLEURS, EFFECTIVEMENT FAIT UN TEL USAGE DU TERRAIN ACQUIS DE M. X ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX DE CESSION A NOTABLEMENT EXCEDE LA VALEUR MOYENNE DES TERRES AGRICOLES DANS LA REGION, A LA MEME EPOQUE, TROUVE UNE EXPLICATION SUFFISANTE DANS L'IMPORTANCE ET LA QUALITE DU GISEMENT DE SABLE QUE RENFERMAIT LE SOL DU TERRAIN, LEQUEL ETAIT COMPRIS DANS UNE ZONE PUREMENT RURALE ; QUE M. X DOIT AINSI ETRE REGARDE COMME APPORTANT LES JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'ADMETTRE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE, QU'IL N'A PAS CEDE UN "TERRAIN A BATIR". QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE LORS DE LA CESSION DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 MAI 1979, EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter [1972] I 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 20104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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